Interventions de Dominique Raimbourg

Votre réforme est lourde et peu efficace. De plus, elle coûte cher et ne nous garantit contre rien du tout. Ce grand désordre ne peut pas être accepté par notre assemblée.

Par ailleurs, votre texte manifeste une certaine désinvolture à l'égard du Parlement. En effet, il est présenté en urgence, alors qu'il va faire l'objet d'une expérimentation dans deux cours d'appel et qu'il ne trouvera sa pleine application qu'en 2014. L'expérimentation est sage, mais, s'il est prévu que le texte ne soit vraiment appliqué qu...

Le fait d'appliquer une procédure d'urgence pour l'examen d'un texte qui va faire l'objet d'une expérimentation expérimentation avec laquelle nous sommes d'accord car c'est une bonne méthode

laisse penser qu'il est porté atteinte aux droits du Parlement. Cette atteinte est d'ailleurs peut-être également justiciable du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, votre texte dénote un certain mépris à l'égard de tous ceux qui travaillent régulièrement sur la question des mineurs et de leur place dans la société.

Ce mépris est général. Il touche aussi les parlementaires de la majorité, car il ne tient pas compte des rapports qui ont été rédigés sur le sujet, comme ceux de M. Schosteck ou de Mme Tabarot. M. Bénisti, quant à lui, préconisait dans son rapport de créer un statut pénal pour les mineurs de dix-huit à vingt-cinq ans, ce qui va complètement à ...

Dans son rapport, M. Zumkeller propose, pour remédier au peu de connaissance que nous avons du monde des mineurs, qu'on se dote de statistiques permettant de mieux appréhender la question. Enfin, en 2004, M. Perben confie au juge des enfants la compétence en matière d'application des peines. En d'autres termes, il concentre entre les mains de ...

C'est légitime et il est sain que les électeurs se dirigent vers des partis de gouvernement. Cela étant, je crois que votre manoeuvre est vouée à l'échec car votre loi n'aura aucun effet : d'une part, elle n'est destinée qu'à traiter le cas de 635 mineurs, d'autre part, elle ne trouvera sa pleine application qu'en 2014. Nous ne sommes pas opp...

Des idées plus neuves vont suivre, cher collègue. On pourrait, par exemple, prévoir la mise en place de véritables assesseurs ce qu'on appelait, dans un langage peut-être un peu vieilli, des échevins , et la participation des citoyens aux tribunaux au sein de sortes de conseils d'administration qui donneraient leur avis sur la façon dont le...

Le fonctionnement de la justice pourrait, à mon sens, progresser. L'amendement de M. Warsmann concernant la césure est identique à celui qui nous avions déposé : il tend à s'emparer de la césure qui permet de distinguer le prononcé de la culpabilité du prononcé de la peine et de profiter du délai qui s'écoule entre les deux pour mettre en plac...

On pourrait encore envisager de donner des pouvoirs plus importants au juge statuant en audience de cabinet afin qu'il puisse à la fois juger plus vite et prononcer des sanctions, qui seraient visibles à l'extérieur. Pour améliorer la visibilité à l'extérieur, qui fait défaut actuellement dans la justice des mineurs, on pourrait organiser une ...

Non. Mais il ne faut pas caricaturer, cela mérite une explication.

Puisque la Commission des lois doit examiner, à la fois, ce projet de loi et le rapport d'information de M. Zumkeller sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice, ne pourrions-nous pas commencer par l'examen du rapport afin d'en tirer des conclusions pour le proj...

Quelle est la logique d'un projet de loi qui vise, sous le prétexte d'associer les citoyens à la justice, à supprimer des jurés d'un côté pour instaurer des assesseurs de l'autre d'autant que, s'agissant de la justice des mineurs, on constate la disparition des assesseurs spécialisés ? Quel est, de plus, le coût de la réforme ? L'étude d'imp...

Je m'associe aux félicitations adressées au rapporteur pour ce très intéressant travail. Sur le fond, le constat est cependant accablant : le dispositif d'exécution des peines des mineurs fonctionne globalement avec beaucoup de difficultés. Le rapport montre également qu'aucun système statistique ni aucun indicateur ne permet de mesurer la qual...

Je comprends bien la nécessité de protéger le secret dû aux individus, mais divers intervenants regrettent aussi de se le voir opposer, notamment s'agissant de mineurs, alors qu'ils ont besoin d'informations concernant notamment leur devenir après leur libération. Comment articuler cette nécessité du secret avec la politique de prévention de la...

Il ressort de l'intervention de M. Blanc que, si la Constitution n'impose pas la création d'un mariage homosexuel, celle-ci ne serait pas anticonstitutionnelle. Nous vous proposons de traiter la question à la faveur de ce texte. À défaut, elle sera au coeur de la campagne présidentielle, et le peuple arbitrera vraisemblablement en notre faveur.

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur l'application de la réforme récente de la garde à vue. La loi réformant la garde à vue est intervenue tardivement, alors que nous savions depuis 2007, par la condamnation de la Turquie, que nous allions devoir réformer notre système. À la préci...

Quelles craintes nourrissez-vous vis-à-vis de l'arrêt que va bientôt rendre la Cour de cassation ? En quoi adopter un texte avant que ne soit rendu cet arrêt, le 9 ou le 15 avril prochain, préserverait-il de la nullité toutes les procédures antérieures ? Par quels mécanismes espérez-vous nous mettre à l'abri de toute inquiétude pour les quelque...

Une remarque générale, d'abord : je comprends parfaitement que nous sommes confrontés à une situation d'urgence. Nous nous sommes expliqués hier sur les conditions dans lesquelles l'urgence a été constituée. Nous estimons qu'elle résulte d'une carence gouvernementale. Ce n'est pas là une attaque ad hominem. C'est une attaque générale. On a beau...

Je profite de cet amendement pour faire deux remarques à la suite de l'intervention de notre collègue M. Huyghe. Vous avez raison, monsieur Huyghe, un avant-projet de réforme du code de procédure pénale a existé, mais il n'a jamais été mené à son terme, et nous sommes repartis sur une autre piste. Peut-être cela est-il dû moins à une carence du...