Interventions de Dominique Raimbourg

Monsieur Lagarde a raison sur le fond, mais il a tort dans la forme et sur la procédure qu'il veut mettre en place. Nous avons longuement discuté ce matin du phénomène de correctionnalisation : les cours d'assises ne sont pas actuellement en mesure de juger de la totalité des crimes. Si l'on instaure un mécanisme contraignant, les victimes risq...

L'amendement n° 173 tend à augmenter de 1 % les amendes pénales afin d'en reverser la somme aux associations d'aide aux victimes qui réalisent un travail formidable. (M. Jean-Christophe Lagarde remplace Mme Élisabeth Guigou au fauteuil de la présidence.)

Je suis évidemment moi aussi favorable à l'amendement. J'ajoute cependant mais je parle ici sous le contrôle du rapporteur, car il est possible que quelque chose m'ait échappé que la protection légale des jurés n'est pas absolument parfaite. Il me semble en effet que le projet de loi ne modifie pas l'article 222-10 du code pénal, qui aggra...

L'amendement n° 174 est défendu. (L'amendement n° 174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à défendre une position de principe : un éducateur référent doit être désigné pour suivre le mineur tout au long des diverses procédures qui peuvent être menées et conduire à des mesures en sa faveur ou non. Il s'agit de ne pas multiplier les intervenants. Vous le savez, l'ordonnance de 1945 a voulu créer un juge unique, un...

Avec cet article 6, nous abordons le chapitre du projet de loi consacré à la cour d'assises. À ce stade des débats, plusieurs faits ressortent. Le premier, c'est que nous avons eu affaire à trois versions différentes du texte en ce qui concerne la composition des jurys d'assises. Il y avait d'abord un projet gouvernemental. Puis, le Sénat l'a ...

Monsieur le ministre, c'est l'éternelle question du pouvoir ! Les jurés décident, mais, au moment où le magistrat reprend la plume, il reprend le pouvoir pour motiver une décision qui lui est en partie extérieure. Je pense plus raisonnable d'adopter le système proposé par Mme Pau-Langevin, car il est plus proche du pouvoir des jurés que de celu...

Évidemment, monsieur le rapporteur, nous avons déjà parlé de tout. Il reste que ce sujet est particulièrement important. Une grande partie des moyens du FIPD, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, est affectée au financement de la vidéosurveillance alors que la politique de prévention de la délinquance est aujourd'hui en p...

et les conseils des droits et des devoirs des familles. S'il en est ainsi, alors que chacune des collectivités concernées est confrontée à des difficultés, c'est que ces dispositifs sont construits sur la notion de culpabilité. Aux anciens contrats locaux de sécurité, vous avez substitué une sorte de traitement de la première infraction néces...

M. Pupponi a dit l'essentiel. Nous ne cherchons pas à caricaturer le débat. Les fonds du FIPD sont absorbés dans une proportion excessive par le financement des caméras de vidéosurveillance. Personne ne nie l'efficacité ponctuelle de celles-ci, mais il faut sanctuariser le fonds de prévention de la délinquance. Au reste, je vous renvoie aux ame...

Puisque chacun fait état de son expérience, je ne veux pas laisser penser que les collectivités locales font constamment preuve de mauvaise volonté et s'emploient à saboter la politique de prévention mise en oeuvre par le Gouvernement. J'ai été adjoint délégué à la sécurité de la ville de Nantes durant dix-neuf ans, c'est-à-dire jusqu'en 2008....

La situation est, politiquement et juridiquement, assez surréaliste.

L'état d'impréparation de ce texte est tout de même phénoménal : nous touchons à une juridiction dont la portée symbolique et politique est très importante. Or plus personne ne sait où l'on va, et ce pour plusieurs raisons.

Nous étions deux députés à siéger au sein de la commission Varinard, M. Geoffroy et moi-même. Je parle sous le contrôle de notre collègue et si ma mémoire me fait défaut, il me corrigera. La préconisation de créer un tribunal correctionnel pour mineurs a été la plus controversée au sein de la commission et a fait l'objet d'un débat très vif, au...

Premièrement, on s'attaque à un premier phénomène, la correctionnalisation, dont on ne mesure pas exactement l'ampleur statistique à ce jour. On sait seulement grosso modo que, dans un département peuplé, les cours d'assises ne sont plus en mesure de juger les viols simples, c'est-à-dire sans circonstance aggravante, et les vols à main armée au...

J'espère avoir parfaitement compris, mais cela m'a demandé des efforts très importants !

Le Gouvernement a, dans un premier temps, proposé la présence de trois magistrats et de deux jurés citoyens dans une cour d'assises optionnelle pour les faits punis de moins de vingt ans de réclusion en clair, les viols, d'un côté, et les vols à main armée, de l'autre. Le projet est examiné par le Sénat qui met tout par terre : plus de cour d...

sachant que cela a plus de conséquences pour les accusés que pour les victimes, toujours d'accord avec la correctionnalisation : non seulement c'est plus rapide et moins cher, mais la charge émotionnelle devant un tribunal correctionnel est moins lourde qu'en assises où il faut expliquer ce qui s'est passé, détailler son préjudice et son resse...

J'aurais aimé reprendre l'amendement n° 87 qui tend à revenir sur la possibilité de déroger à la règle du huis clos dans les cours d'assises lorsque l'accusé, mineur lors de la commission des faits, est devenu majeur. En fait, les alinéas 26 à 28 ne font que reprendre un amendement de MM. Baroin et Lang qui visait une situation très particulièr...

Les réductions de peine, qu'elles soient octroyées sous forme de réductions acquises ou, depuis 2004, sous forme de crédits, sont un des éléments essentiels qui rendent possible ce avec quoi nos concitoyens sont profondément d'accord, à savoir que les personnes sortant de prison soient suivies. Si le dispositif présente aujourd'hui des failles...