Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Or les ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction ne représentent qu'une infime minorité des décisions rendues par les tribunaux. Les juges d'instruction ne traitent plus aujourd'hui que de 5 à 10 % de l'ensemble des dossiers, tous les autres l'étant directement par le procureur de la République selon la voie dite du traitement...

Je tire ce chiffre non de mon chapeau mais du rapport de M. Burgelin. Ici encore, nous nous intéressons plus à l'apparence qu'à la réalité. Je ne méconnais pas le fait que les décisions rendues par les magistrats instructeurs concernent des faits plus graves mais, dans la pratique, un grand nombre de décisions d'irresponsabilité pénale sont re...

Faut-il rappeler qu'un malade mental tel Francis Heaulme a bénéficié à plusieurs reprises d'une décision de non-lieu non pas parce qu'il avait été déclaré pénalement irresponsable à cause de son état mental, mais parce qu'il avait été reconnu non coupable des crimes dont il avait été accusé malgré les soupçons que son lourd passé avaient fait p...

Parce que le décret sur la commission pluridisciplinaire n'avait pas encore été pris ! Il l'a été le 1er août 2007.

Cela a à voir parce que l'audience de la chambre de l'instruction n'est ni tout à fait une audience de culpabilité ni tout à fait une audience de renvoi devant une juridiction à même de déclarer la culpabilité ou l'imputabilité. Or cette question n'est pas tranchée par le texte.

Ensuite, le texte ne prévoit pas de double degré de juridiction : c'est la chambre de l'instruction qui est saisie par le juge d'instruction. Une troisième difficulté réside dans l'inscription au casier de cette imputabilité, qui s'apparente dès lors à une condamnation. De même, en ce qui concerne les mesures de sûreté appliquées à un irrespo...

Les critiques concernent bien évidemment davantage l'autre partie du texte. En effet, elle constitue une violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prévoit six cas de détention possibles : la condamnation, l'insoumission à une ordonnance, la détention provisoire, l'enfermement éducatif des mineu...

Je sais bien, monsieur le rapporteur, qu'avec des trésors d'intelligence vous essayer de nous expliquer qu'il s'agit d'une mesure de sûreté et que, donc, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne s'applique pas. Cependant, vous aurez un mal extraordinaire à démontrer qu'il s'agit d'une mesure de sûreté car elle n'est pas ...

On ajoute des obligations à quelqu'un parce qu'on aménage sa peine. Il ne s'agit plus, ici, d'un aménagement de la peine, mais bien d'une sûreté d'enfermement. Dans l'impossibilité où vous vous trouverez de démontrer le contraire, votre texte tombera sous le coup de l'inconstitutionnalité. Ensuite, la mesure de sûreté est prononcée par un coll...

Le groupe que j'ai l'honneur aujourd'hui de représenter devant vous, mes chers collègues, appelle donc au vote de l'exception d'irrecevabilité et si, mais je suis convaincu que cela n'adviendra pas, cette exception n'était pas adoptée, il vous inviterait à repousser le texte. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, c...

En l'occurrence, je ne suis pas sûr que ce soit un enrichissement !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui répond à une attente et appelle une approbation générale quoiqu'assortie de quelques réserves. Approbation tout d'abord quant à l'étendue du contrôle. Y inclure, au-delà des établissements pénitentiaires, l...

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera la motion de renvoi en commission, non pas pour affaiblir le texte, mais pour l'améliorer à bien des égards. Je pense notamment à l'extension du champ d'intervention du Contrôleur général aux opérations extérieures, à la place du secret, aux moyens dont disposera le Contrôleur, à l'...

Si je fais miennes les observations de mes collègues de l'opposition, je veux me situer sur un autre plan que celui des principes. L'outil que vous proposez est-il adapté à l'objectif que vous visez ? Telle est la question que vous devriez vous poser. Pour moi, la réponse est non parce qu'il subsiste des questions qui sont justement sans répons...

Dans quelle situation se retrouveront-elles vis-à-vis de leur conjoint si elles refusent le test ADN ? Ces dégâts ne sont pas envisagés. Enfin, quelle image de la France donnerons-nous lorsque nous établirons une liste des pays dont nous pensons que ce sont des fraudeurs ? Comment pourrons-nous entretenir des relations diplomatiques et commerc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère que trois raisons doivent nous conduire à voter cette exception d'irrecevabilité. La première raison tient à l'inconstitutionnalité du texte présenté. Dans une décision de 2005, le Conseil constitutionnel a considér...

Or le texte proposé porte atteinte à ce principe. En effet, le texte prévoit que la règle est celle de la peine dite plancher et que seule l'exception permet de déroger à la peine plancher. C'est donc nécessairement une atteinte à ce principe d'individualisation. L'article 2 du projet va encore plus loin en prévoyant qu'en cas de nouvelle réc...

Non seulement ce texte est en contradiction avec le principe de l'individualisation des peines, mais son article 1er présente une difficulté de fond. La page 28 du rapport détaille en effet le quantum moyen des peines prononcées en matière criminelle : selon les peines encourues, il est de l'ordre de treize à quinze ans, lorsque nous sommes en ...

Je formulerai les mêmes remarques en ce qui concerne l'individualisation des peines. L'article 2 aggrave encore la situation. En effet, en matière de deuxième récidive de récidive sur récidive le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. L'article ne prévoit pas, me semble-t-il, de possibilités de dérogation à l'obligation ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il est louable de s'attaquer à la récidive, ce texte appelle malheureusement beaucoup de critiques, avant tout, parce qu'il s'en tient à une approche idéologique de la question et qu'il fait peu de cas de la réalité. Ainsi, au mépris de toute analyse juridique, le texte mélange ...