Simplification et amélioration de la qualité du droit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation d'une disposition du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'une telle habilitation trouve sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du chapitre IX relatif aux dispositions transitoires. La modulation de l'entrée en vigueur des différentes dispositions de cette proposition ne semble pas justifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du chapitre IX relatif aux dispositions transitoires. La modulation de l'entrée en vigueur des différentes dispositions de cette proposition ne semble pas justifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise selon l'exposé des motifs à simplifier les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée. Cet amendement vise à supprimer cet article en raison de l'importance d'une telle mesure qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à supprimer des commissions administratives « n'ayant plus d'utilité » selon l'exposé des motifs. L'amendement de suppression vise à dénoncer la démarche de « simplification » adoptée qui aura pour conséquence de générer plus d'insécurité juridique. En effet, le texte de la ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est malheureusement rendu nécessaire par le caractère aventureux de la mesure proposée au 3° du I de l'article 33 de la proposition de loi. Cette mesure illustre le caractère bâclé et approximatif du travail qui est proposé à notre examen. Ainsi il nous est proposé rien de moins que la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas d'annulation des décisions administratives prises après avis d'un organisme consultatif. Cette mesure est bien trop générale puisqu'il est impossible de savoir avec précision quelles sont les décisions concernées ou les organismes consultatifs visés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article définit les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public en élargissant les missions du Préfet de police aux départements de la petite couronne. L'amendement vise à supprimer cet article concernant le « Grand Paris de la Sécurité » qui aurait du être rattaché au texte r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à établir la liste des matières pour lesquelles l'organe délibérant ne peut déléguer ses compétences. Ainsi formulée, cette disposition instaure la possibilité de déléguer comme principe et l'interdiction de déléguer comme exception. Il est difficile de prévoir tous les cas dans les...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette disposition, qui s'inscrit dans le Chapitre II (Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage), du titre II (travail dissimulé) du livre II (lutte contre le travail illégal) de la huitième partie du code du travail (contrôle de l'application de la législation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série d'abrogation du code de procédure pénale sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence une modification qui apparaît parfaitement inutile puisqu'elle consiste à remplacer l'expression « de sécurit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code de justice militaire sans que l'auteur de la proposition ait pris soin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation d'une disposition du code de l'environnement sans que l'auteur de la proposition ait pris so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code électoral sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifie...