Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si je soutiens devant vous cette motion de rejet préalable, c'est que j'estime que le texte qui nous est soumis est anticonstitutionnel et qu'il ne garantit pas l'efficacité de notre justice. Vous avez décidé, monsieur le ministre, de mettre en oeuvre la procédure d'urgen...

En dépit de vos explications, monsieur le ministre, ceci déroge à l'obligation de spécificité de la juridiction des mineurs. Avec les modifications que vous introduisez, le juge des enfants va se retrouver minoritaire au sein du tribunal correctionnel.

Il n'est pas minoritaire au sein de la cour d'assises, car les deux assesseurs sont des juges des enfants, autant que faire se peut.

C'est toujours ainsi que cela se passe. Le juge des enfants est mis en minorité au sein du tribunal correctionnel pour mineurs dès lors qu'on lui adjoint deux professionnels ; il l'est encore davantage dans un tribunal correctionnel où siègent des citoyens assesseurs, puisqu'il est alors flanqué de quatre autres juges. Ce texte ne devrait donc...

Une réforme qui porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi ; une réforme qui porte atteinte à l'économie de l'ordonnance de 1945 ; une réforme qui porte atteinte à la souveraineté populaire en matière d'assises ; une réforme, enfin, qui va rendre la justice plus lente, plus coûteuse, plus compliquée, moins compréhensible : une telle ...

Il ne s'agirait pas d'un long rapport. La question est seulement de savoir combien il y a de bracelets électroniques. La dernière fois que j'ai eu une statistique à ce sujet, c'était au moment de la loi pénitentiaire, c'est-à-dire, de mémoire, en novembre 2009. La personne responsable de cette question au ministère m'avait alors indiqué qu'il y...

Nous souhaitons introduire une modification dans la procédure de comparution immédiate. Chacun est bien conscient qu'il faut parfois juger très rapidement des dossiers relativement simples, mais qui ont troublé assez sérieusement l'ordre public. Or, ces procédures rapides créent une difficulté, pour la personne mise en cause, à rassembler les...

Nous avons eu, en commission des lois, un échange sur la faisabilité de la convocation dans un délai de huit jours. M. le ministre avait indiqué que quinze jours seraient plus raisonnables. Finalement, nous sommes revenus à huit jours. En réalité, ou il y a un contrôle à la sortie ou il n'y en a pas. L'important, c'est de faire le nécessaire po...

Monsieur Lagarde a raison sur le fond, mais il a tort dans la forme et sur la procédure qu'il veut mettre en place. Nous avons longuement discuté ce matin du phénomène de correctionnalisation : les cours d'assises ne sont pas actuellement en mesure de juger de la totalité des crimes. Si l'on instaure un mécanisme contraignant, les victimes risq...

L'amendement n° 173 tend à augmenter de 1 % les amendes pénales afin d'en reverser la somme aux associations d'aide aux victimes qui réalisent un travail formidable. (M. Jean-Christophe Lagarde remplace Mme Élisabeth Guigou au fauteuil de la présidence.)

Je suis évidemment moi aussi favorable à l'amendement. J'ajoute cependant mais je parle ici sous le contrôle du rapporteur, car il est possible que quelque chose m'ait échappé que la protection légale des jurés n'est pas absolument parfaite. Il me semble en effet que le projet de loi ne modifie pas l'article 222-10 du code pénal, qui aggra...

L'amendement n° 174 est défendu. (L'amendement n° 174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à défendre une position de principe : un éducateur référent doit être désigné pour suivre le mineur tout au long des diverses procédures qui peuvent être menées et conduire à des mesures en sa faveur ou non. Il s'agit de ne pas multiplier les intervenants. Vous le savez, l'ordonnance de 1945 a voulu créer un juge unique, un...

Avec cet article 6, nous abordons le chapitre du projet de loi consacré à la cour d'assises. À ce stade des débats, plusieurs faits ressortent. Le premier, c'est que nous avons eu affaire à trois versions différentes du texte en ce qui concerne la composition des jurys d'assises. Il y avait d'abord un projet gouvernemental. Puis, le Sénat l'a ...

Monsieur le ministre, c'est l'éternelle question du pouvoir ! Les jurés décident, mais, au moment où le magistrat reprend la plume, il reprend le pouvoir pour motiver une décision qui lui est en partie extérieure. Je pense plus raisonnable d'adopter le système proposé par Mme Pau-Langevin, car il est plus proche du pouvoir des jurés que de celu...

Évidemment, monsieur le rapporteur, nous avons déjà parlé de tout. Il reste que ce sujet est particulièrement important. Une grande partie des moyens du FIPD, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, est affectée au financement de la vidéosurveillance alors que la politique de prévention de la délinquance est aujourd'hui en p...

et les conseils des droits et des devoirs des familles. S'il en est ainsi, alors que chacune des collectivités concernées est confrontée à des difficultés, c'est que ces dispositifs sont construits sur la notion de culpabilité. Aux anciens contrats locaux de sécurité, vous avez substitué une sorte de traitement de la première infraction néces...

M. Pupponi a dit l'essentiel. Nous ne cherchons pas à caricaturer le débat. Les fonds du FIPD sont absorbés dans une proportion excessive par le financement des caméras de vidéosurveillance. Personne ne nie l'efficacité ponctuelle de celles-ci, mais il faut sanctuariser le fonds de prévention de la délinquance. Au reste, je vous renvoie aux ame...

Puisque chacun fait état de son expérience, je ne veux pas laisser penser que les collectivités locales font constamment preuve de mauvaise volonté et s'emploient à saboter la politique de prévention mise en oeuvre par le Gouvernement. J'ai été adjoint délégué à la sécurité de la ville de Nantes durant dix-neuf ans, c'est-à-dire jusqu'en 2008....

L'état d'impréparation de ce texte est tout de même phénoménal : nous touchons à une juridiction dont la portée symbolique et politique est très importante. Or plus personne ne sait où l'on va, et ce pour plusieurs raisons.