Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Nous étions deux députés à siéger au sein de la commission Varinard, M. Geoffroy et moi-même. Je parle sous le contrôle de notre collègue et si ma mémoire me fait défaut, il me corrigera. La préconisation de créer un tribunal correctionnel pour mineurs a été la plus controversée au sein de la commission et a fait l'objet d'un débat très vif, au...

Premièrement, on s'attaque à un premier phénomène, la correctionnalisation, dont on ne mesure pas exactement l'ampleur statistique à ce jour. On sait seulement grosso modo que, dans un département peuplé, les cours d'assises ne sont plus en mesure de juger les viols simples, c'est-à-dire sans circonstance aggravante, et les vols à main armée au...

Le Gouvernement a, dans un premier temps, proposé la présence de trois magistrats et de deux jurés citoyens dans une cour d'assises optionnelle pour les faits punis de moins de vingt ans de réclusion en clair, les viols, d'un côté, et les vols à main armée, de l'autre. Le projet est examiné par le Sénat qui met tout par terre : plus de cour d...

sachant que cela a plus de conséquences pour les accusés que pour les victimes, toujours d'accord avec la correctionnalisation : non seulement c'est plus rapide et moins cher, mais la charge émotionnelle devant un tribunal correctionnel est moins lourde qu'en assises où il faut expliquer ce qui s'est passé, détailler son préjudice et son resse...

J'aurais aimé reprendre l'amendement n° 87 qui tend à revenir sur la possibilité de déroger à la règle du huis clos dans les cours d'assises lorsque l'accusé, mineur lors de la commission des faits, est devenu majeur. En fait, les alinéas 26 à 28 ne font que reprendre un amendement de MM. Baroin et Lang qui visait une situation très particulièr...

Les réductions de peine, qu'elles soient octroyées sous forme de réductions acquises ou, depuis 2004, sous forme de crédits, sont un des éléments essentiels qui rendent possible ce avec quoi nos concitoyens sont profondément d'accord, à savoir que les personnes sortant de prison soient suivies. Si le dispositif présente aujourd'hui des failles...

J'aimerais à nouveau évoquer le système dont parlait M. Dray. Nous préconisons que le juge des enfants soit le pivot de l'éducation et de la répression et nous proposons à cet effet que ses pouvoirs en audience de cabinet soient élargis. Si l'article 40 ne nous avait pas été opposé, nous aurions également proposé la création d'un groupe de sui...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13 est adopté.)

Le dossier unique de personnalité est un élément important de ce projet de loi, qui fait presque l'unanimité, du moins dans son principe. Il nous apparaît toutefois nécessaire de l'assortir de plusieurs conditions. Premièrement, comme viennent de le souligner M. Dray et M. Pupponi, il ne doit pas briser la collégialité. Il ne doit pas figer un...

Monsieur le garde des sceaux, M. Pupponi et moi-même ne tenons pas des propos contradictoires. Nous regrettons que les magistrats du siège ne participent pas, ou très peu, aux dispositifs de politique de la ville. Les contacts entre les maires, les présidents de conseils généraux, et la justice des mineurs en tout cas pour les magistrats du s...

Je reprends ici l'argumentation de M. Zumkeller. Je le souligne à dessein, puisque notre collègue a déposé un rapport intéressant sur l'exécution des décisions en matière pénale qui passe, nous dit-il, par la création des bureaux d'exécution des peines, les BEX. Il entendait recommander, à travers un amendement semblable au nôtre, mais qu'il n'...

Il faut faire confiance au juge des mineurs pour savoir s'il doit renvoyer devant un tribunal ou devant un autre. L'obligation de renvoyer crée, ici encore, des rigidités, qui sont nuisibles à l'efficacité et à la rapidité de la procédure. Voilà pourquoi nous souhaitons que l'article 16 soit supprimé.

L'amendement de M. Lachaud est formidable, il arrive exactement au moment où il le fallait. M. le ministre s'y est opposé en disant qu'une telle proposition risquait d'être inconstitutionnelle. C'est la preuve que le fondement même est inconstitutionnel puisque dès l'instant où on l'étend, on court un risque important. L'amendement de M. Lacha...

Je reprends à mon compte l'ensemble des arguments de M. Dolez. J'ajoute qu'on risque de perdre en efficacité parce qu'on aboutit finalement à convoquer le mineur devant un juge des enfants qui va présider le tribunal des enfants et que ce juge des mineurs qui préside le tribunal pour enfants n'est pas forcément le juge des enfants qui suit le m...

L'amendement n° 131 également. (Les amendements identiques nos 68 et 131, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 19 est adopté.)

J'ajouterai aux arguments de M. Dolez qu'il faut également savoir préserver les centres éducatifs fermés. Je rappelle que Mme le Défenseur des enfants, avant que cette autorité ne soit remplacée par le Défenseur des droits, avait considéré que ces centres étaient adaptés à certaines situations mais qu'il était malencontreux d'y placer des primo...

Monsieur le président, permettez-moi de revenir sur un point que nous avons abordé précédemment. Je remercie M. le ministre de m'avoir fait parvenir un petit mot m'indiquant qu'au 1er juin 2011, cent dix-huit personnes relevaient du régime du placement sous surveillance électronique mobile. Un important effort a été consenti puisque j'avais co...

Nous sommes bien d'accord, nous parlons d'un sujet différent. Le chiffre que vous m'avez communiqué permet de mesurer les limites de l'utilisation de cet instrument pour les majeurs. La surveillance électronique mobile est invoquée très souvent alors qu'elle ne concerne, dans les faits, que cent dix-huit personnes. Même si l'on additionne l'en...

L'amendement n° 135 également ! (Les amendements identiques nos 72 et 135, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 23 est adopté.)

L'amendement n° 136 également ! (Les amendements identiques nos 75 et 136, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)