Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Il est défendu. (L'amendement n° 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 26 est adopté.)

Je m'associe entièrement aux propos de M. Dolez. Il ne s'agit pas pour nous de passer l'article 29 sous silence, mais nous avons déjà longuement développé nos arguments. Nous renvoyons donc au débat que nous avons eu tout à l'heure, qui nous a confortés dans l'idée qu'il faut s'opposer à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Cet amendement propose de créer un délégué du juge des enfants, sur le modèle du délégué du procureur. La présence de délégués du juge des enfants permettra à celui-ci d'élargir son champ d'activité et de multiplier ses interventions.

Eu égard à notre opposition à la mise en place de ce système, nous proposons, dans cet amendement de repli, de le limiter à la chambre des appels correctionnels, ce qui représente environ cinquante mille dossiers par an. Cela permettrait une expérimentation au-delà de celle prévue dans deux cours d'appel.

Je ferai trois observations. En matière d'application des peines premièrement, il existe déjà des assesseurs spécialisés devant la chambre d'application des peines, l'un représentant les associations de victimes, l'autre les associations de réinsertion des détenus ; ces assesseurs donnent toute satisfaction. Ma seconde observation est une rema...

Puisque M. le rapporteur est obligé de nous donner une réponse, j'en profite pour revenir un instant sur la question qu'a posée notre collègue Dufau sur la compatibilité entre l'alinéa 41 et l'alinéa 45 de l'article 1er. En effet, en cas de prolongation des débats, comment pourra-t-on respecter l'interdiction pour les citoyens assesseurs de sié...

Nous touchons à une des limites du système. Pour la nomination des jurés, on tire au sort et on écarte les personnes ayant un casier. Pour les citoyens assesseurs, on est obligé de consulter un fichier, dans des conditions irrégulières, comme l'a souligné Mme Batho. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, aucune protection particulière n'est pré...

Monsieur le rapporteur, la cour d'assises prononce elle-même la sanction pour absence injustifiée d'un juré, avec la possibilité d'y revenir par la suite, alors qu'il est prévu ici que l'amende soit prononcée comme devant le tribunal de police, sans que l'intéressé soit forcément à même de fournir ses explications. (L'amendement n° 225, repous...

Trois arguments plaident en faveur de l'amendement de suppression du Gouvernement. Le premier a déjà été développé : le procès n'est pas un face-à-face entre l'accusé et la victime, mais un rituel au cours duquel la société essaie de réparer la blessure au corps social que représente le crime. Le principal acteur du procès est le procureur ; l...

J'avancerai deux nouveaux arguments en faveur de ces amendements de suppression. Le premier tient à la loi du 5 mars 2007, qui a modifié l'article 85 du code de procédure pénale. La majorité, parmi lesquelles figurent des défenseurs des droits des victimes, a voté une disposition qui soumet la constitution de partie civile, d'une part, au dépô...

Mon premier argument à l'appui de cet amendement de suppression est que l'exclusion d'un certain nombre d'infractions je souscris entièrement aux propos de M. Dolez est tout à fait dommageable. En quoi la délinquance astucieuse, en quoi l'escroquerie, en quoi la fraude fiscale, en quoi le travail dissimulé ne porteraient-ils pas atteinte à ...

Aussi, à chaque fois que j'ai à défendre une motion, j'essaie de faire l'effort de comprendre la logique du texte qui m'est opposé.

J'ai fait cet effort ; il est vain. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans ce dossier-là, l'effort est vain.

J'ai persévéré ! Devant la commission, j'ai exprimé le regret d'avoir à être un peu désagréable et je vais devoir faire de même à cette tribune.

Je ne forcerai pas mon caractère, mais ce texte ne présente aucune qualité. Pourtant, personne ne peut être contre son but affiché : rapprocher la justice des citoyens. Tout le monde est pour une justice proche des citoyens et comprise par eux. Ensuite, il s'agit de s'en donner les moyens, ce que ne fait pas ce texte. D'abord, un non-dit, un i...

Votre présentation est formidable, mais je crains que l'esprit du texte, insufflé de l'Élysée, soit bien différent. J'y décèle une attaque particulièrement néfaste et malvenue, à la limite du respect de la Constitution en matière d'indépendance de la magistrature. Les attaques réitérées auxquelles nous avons assisté au cours des cinq dernières ...

Chaque fois qu'on veut rendre la justice plus sévère, on enlève les jurés, les amateurs qui sont sensibles, qui font preuve de cette candeur, de cette fraîcheur et de cette naïveté dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, et qui sont accessibles à la souffrance et aux difficultés de l'autre. À cause de ce non-dit que l'on ne peut écarter ...

Certes, mais l'audiencement est une opération compliquée. Rien ne dit que nous serons à l'abri d'un phénomène de « sous-correctionnalisation » : pour se simplifier la vie, on reverra devant le tribunal correctionnel sans jurés des dossiers qui auraient mérité une formation avec jurés. Sans vouloir noircir le tableau, rien n'interdit d'y penser.

Une telle réforme induirait aussi un gaspillage phénoménal des fonds publics. L'étude d'impact prévoit des investissements de l'ordre de 30 millions d'euros pour aménager les locaux et des coûts de fonctionnement d'une trentaine de millions d'euros par an ainsi détaillés : un million d'euros pour les postes de travail ; pratiquement 7,9 million...

Une estimation rapide permet de penser que le recrutement de 155 magistrats coûtera environ 17 millions d'euros par an, soit 100 000 euros par poste