Garde à vue

Nous touchons là à ce que M. Houillon appelait tout à l'heure le talon d'Achille du texte. J'entends bien ce que dit M. Garraud. Supposons que toute difficulté soit levée vis-à-vis de la CEDH et qu'à la suite d'une réforme du statut du parquet celui-ci ne voie plus sa qualité d'autorité judiciaire contestée. Il restera cependant impossible, qu...

Pour protéger la personne gardée à vue, il s'agit de mentionner, dans la loi, le droit au repos, le droit de boire, de s'alimenter de façon régulière et de satisfaire ses besoins naturels.

Monsieur Garraud, il ne s'agit pas ici de discuter du statut du procureur ni du fait qu'il défend les intérêts de la société. De plus, nous nous accordons tous pour considérer ses fonctions comme éminemment dignes. Le texte donne au procureur la possibilité d'écarter l'avocat de l'audition pendant douze heures et donc aussi la possibilité de l...

Cet amendement peut paraître un peu curieux, mais la rédaction du deuxième alinéa de l'article 9 m'inquiète. En effet, il renvoie, en ce qui concerne les fouilles, à un arrêté ministériel. Permettez-moi de vous faire le récit d'une expérience que j'ai faite avec mon collègue Blisko en 2008. Nous sommes allés, en tant que parlementaires, visite...

L'amendement n° 11 vise à transmettre au juge des libertés et de la détention le pouvoir qui est actuellement confié au procureur de la République. C'est le débat que nous avons eu tout à l'heure. L'amendement n° 12, lui, propose de supprimer l'alinéa 8, qui porte sur les cas les plus graves. Cet alinéa permet d'interdire la présence de l'avoc...

Ce dépôt accueille les personnes qui, ayant déjà subi vingt-quatre ou quarante-huit heures de garde à vue, vont comparaître devant le tribunal, ainsi que les personnes gardées à vue du « 36 quai des Orfèvres », la prestigieuse direction de la police judiciaire. Toutes ces personnes sont donc dans une salle d'attente. Nous y avons été parfaiteme...

Dans les faits, les fouilles de sécurité ne sont ni contrôlées par le juge des libertés et de la détention ni toujours ordonnées par un officier de police judiciaire. Ce constat est surtout vrai dans le cadre de l'organisation policière. Cette situation dépend en effet d'une question d'organisation, et pas du tout des qualités des professionnel...

Peut-être ai-je l'esprit mal tourné, mais je voyais le problème différemment. La vraie difficulté est celle de l'hypothèse, rare mais pas totalement impossible, de la manoeuvre dilatoire.

Cela consisterait à poser les questions de façon à utiliser le temps de la garde à vue. Est-ce que le recours aux sanctions déontologiques de l'ordre sur ce type de comportements est suffisant, ou bien faut-il strictement limiter le temps ? Dans des dossiers importants, qui ont donné lieu à une audition très longue, si l'audition a duré quatre...

C'est sur la base d'un amendement de la commission que l'article 11 A a été adopté. L'attribution de la compétence nationale aux officiers de police judiciaire est réclamée par les syndicats de police, qui y voient un allégement de la procédure. Il ne s'agit pas d'affaiblir le contrôle du procureur de la République ni de désorganiser les enquêt...

Cet amendement n'a plus de sens dès lors que l'article 18 du code de procédure pénale n'a pas été modifié pour donner la compétence nationale aux OPJ. Je crois donc qu'il tombe.

Il s'agit d'encadrer l'audition des témoins en reprenant ce qui se passe traditionnellement en matière de procédure pénale : dès l'instant où pèsent sur la personne entendue comme témoin des soupçons, dès qu'il existe des éléments laissant penser qu'il ne s'agit pas d'un simple témoin et que l'on envisage de mettre en cause cette personne dans ...

Autant je peux comprendre qu'il est souhaitable de ne pas placer forcément en garde à vue à la sortie de la chambre de sûreté si le dossier ne le nécessite pas, ou après un dépistage d'alcoolémie là encore, si le dossier le permet , autant le premier alinéa de l'amendement me semble poser problème. Pourquoi ? Parce que l'article 73 du code ...

Sans vouloir vous faire de procès d'intention, monsieur le garde des sceaux, votre amendement ne me paraît pas correspondre à ce que disait Mme Guigou parce que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa, la personne a été amenée au commissariat sous la contrainte.

Je veux bien admettre que vous ne cherchez pas à rétablir l'audition libre, mais elle est rétablie de fait puisqu'il y a l'exercice d'une contrainte quand bien même celle-ci n'est pas le fait des services de police.

On peut laisser le temps à la navette parlementaire de régler cette question, mais il y a dans votre dispositif une difficulté logique qui me paraît insurmontable.

Nous ne contestons pas la nécessité des régimes dérogatoires, qui existent d'ores et déjà, avec des durées de garde à vue différentes. Cependant, nous proposons de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme, pour deux raisons. En matière de criminalité organisée, les infractions et donc les faits...

C'était un amendement de cohérence avec le précédent. Il est donc retiré. (L'amendement n° 17 rectifié est retiré.)

Notre amendement a pour objet de faciliter la dématérialisation du registre des gardes à vue, et vise donc à supprimer l'obligation d'émargement compte tenu du caractère dématérialisé dudit registre. (L'amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La question est envisagée ici de façon assez théorique. Nous avons affirmé le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la détention sans pour autant lui en attribuer les moyens. Le principe est posé, mais il ne trouve pas de traduction pratique. Nous nous situons ici au coeur des difficultés que présente le texte. Synthétiquement, il ser...