Garde à vue

S'agissant de l'indépendance des procureurs, dont notre collègue Claude Goasguen nous attribue par avance la paternité, quand l'alternance sera venue (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP), je rappelle que notre projet n'est pas celui-là : il s'agit de toucher aux règles de nomination pour que celle-ci relève du CSM.

Mais, mon cher collègue, le procureur restera un membre du corps chargé de mettre en oeuvre les directives de politique pénale, qui resteront l'apanage des politiques.

Je tenais à préciser ce point pour qu'il n'y ait pas de mésinterprétations et pour éviter que l'on se dispute inutilement sur des choses qui ne correspondent pas à la réalité. Nous avons suffisamment de motifs de nous disputer sur des divergences réelles ; dissipons les fantasmes.

Je partage les propos de mon collègue Noël Mamère, mais, puisque M. le ministre de la justice est présent et qu'il a pris très récemment ses fonctions, je voudrais aborder un sujet un peu annexe en revenant sur l'exemple, particulièrement intéressant, donné par M. Vaxès. Dans une cour de collège, un jeune homme fait un croche-pied à l'un de se...

L'amendement n° 5 a pour objet de compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas la durée de l'audition libre ne peut dépasser quatre heures. » Le terme « audition libre » a un double sens. L'audition libre peut être possible après qu'une personne a été amenée sous contrainte au commissariat. Cet aspect a disparu. Cet amendement ...

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais vous faire part de mes réticences concernant votre amendement ; je rejoins à cet égard les interrogations de MM. Vaxès et Hunault. Si j'ai bien compris mais peut-être n'est-ce pas le cas nous sommes en présence d'une procédure où il y aura d'un côté, la garde à vue, obligatoire dès l'instant où il ...

Je veux dire que certains reconnaissent spontanément les faits. Il existe des hommes et des femmes qui, une fois le délit consommé, se comportent correctement tant devant les forces de police que devant les juges, et qui reconnaissent les faits sans difficulté. Or votre formulation nous met devant le paradoxe extraordinaire : l'impossibilité de...

Je vous renvoie à votre exposé des motifs : « Une condamnation peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve ou lorsque la personne, dès lors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée par un avocat ». J'ai du mal à comprendre l'articulation. Mais il est tout à fait possible que je l'...

J'ajoute, à l'appui de cette argumentation, que, sauf erreur de ma part, l'article 63-2 n'est pas modifié et donc qu'est toujours prévue, au profit de l'officier de police, la possibilité de ne pas téléphoner à la famille dans le cas où il estime que cet appel nuirait à l'enquête s'il pense, par exemple, que la famille est la receleuse des ob...

Le groupe socialiste est très favorable à cet amendement, ce qui me permet de faire trois observations concernant les gardes à vue. Tout d'abord, il est important qu'il y ait le plus possible de locaux aménagés permettant des examens médicaux dans de bonnes conditions. Souvent les gardes à vue sont concentrées dans le commissariat de la ville-...

J'ai visité le local de garde à vue du commissariat central de Nantes, prévu pour l'entretien avec l'avocat. La table est boulonnée au sol et les chaises attachées avec une chaîne suffisamment courte, pour qu'elles ne puissent pas servir de projectiles. On peut donc prendre éventuellement ce genre de précautions. L'amendement de M. Decool énon...

Il ne faut pas prévoir de système de purge des nullités, monsieur Huyghe : a contrario, cela signifierait que les autres nullités ne sont pas purgées. C'est beaucoup plus dangereux pour la sécurité des procédures. Même si cette suggestion relève de bonnes intentions, il ne faut pas recourir à un semblable dispositif. (Le sous-amendement n° 234...

Monsieur Huyghe, la garde à vue n'est certes pas automatique, mais, dans la mesure où c'est un système protecteur, l'officier de police qui ne la prononcera pas se mettra dans une situation difficile et l'on retrouvera les problèmes que l'on connaît déjà aujourd'hui. Par ailleurs, il ne faut pas confondre gravité de l'infraction et complexité ...

En commission, j'avais proposé un amendement prévoyant un seuil de trois ans. C'est, je crois, un seuil raisonnable, qui correspond au vol à l'étalage, pour prendre un exemple d'infraction courante. De plus c'est le seuil requis pour placer en détention provisoire. La garde à vue étant une mesure de privation de liberté, elle s'apparente un peu...

Monsieur Garraud, j'ai dit « un peu ». J'ai bien compris que la détention provisoire se situait dans la phase juridictionnelle et la garde à vue dans la phase d'enquête. Vous voyez, je progresse, j'apprends bien mes leçons ! (Sourires.) En matière de flagrant délit, par contre, une peine encourue de six mois d'emprisonnement suffirait à permet...

Cet amendement tente de répondre à une difficulté liée à l'organisation des services de police, notamment la nuit. En général, un service de quart fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'officier de police judiciaire de permanence de nuit accueille les personnes amenées sous la contrainte par les équipes de police qui circulent dans ...

Lors de son audition par le rapporteur, à laquelle j'ai assisté, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a expliqué qu'une garde à vue durait en moyenne douze à treize heures, dont une à deux heures pour l'audition proprement dite. De fait, compte tenu des difficultés à gérer la nuit, les geôles de garde à vue servent de salles ...

Je juge moi aussi l'amendement équilibré. Les arguments de M. Garraud m'ont convaincu. La déontologie était adaptée à une période caractérisée par une certaine lenteur, à une époque où l'on avait du temps. Les problèmes de déontologie étaient résolus devant le juge d'instruction ; en cas de difficultés, celui-ci renvoyait l'affaire et l'on ava...

si bien que toute la procédure sera paralysée. J'ai bien conscience des imperfections du système et du fait qu'il heurte quelque peu la tradition professionnelle des avocats. Mais si nous ne l'adoptons pas, nous nous exposons à des conséquences beaucoup plus brutales et beaucoup plus difficiles à supporter.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, s'il est plus facile de défendre la motion de renvoi en commission que la motion d'inconstitutionnalité, dans leur esprit, les deux interventions sont similaires. L'obligation de statuer dans l'urgence nous place dans une situation difficile. Sans sombrer dans l'acrimonie...