Garde à vue

Je ne méconnais pas ce qu'ont dit M. Huyghe et M. le rapporteur, qui ont expliqué que la jurisprudence de la Cour de cassation obligeait à placer en garde à vue dès lors qu'il existait un mécanisme de contrainte. Pour autant, faire du nombre de gardes à vue un indicateur de l'efficacité des services de police une initiative du ministre de l'i...

Même si ce n'est pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui, je dirai un mot sur cette idée : autant il est louable d'essayer d'associer les citoyens au fonctionnement de la justice, de faire en sorte que les décisions de justice soient comprises, admises et défendues par tous, autant l'idée d'instaurer, au sein des tribunaux correctionnels, des ...

C'est infaisable techniquement : ayant déjà beaucoup de mal à réunir les jurés nécessaires aux 2 500 arrêts de cour d'assises rendus annuellement, nous ne trouverons jamais les jurés nécessaires pour rendre les 580 000 décisions des tribunaux correctionnels !

J'attends de voir comment les choses vont se passer, mais je pense que cela sera extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible.

Je crains même que ce ne soit vrai, mon cher collègue ! C'est un fait : nous n'avons pas réagi suffisamment tôt pour trouver une solution à cette difficile question. La deuxième observation préalable que je souhaite faire porte sur le statut du parquet. Comme M. Vaxès a commencé à l'expliquer tout à l'heure, il est absolument impossible d'abor...

Il ne s'agit pas de fustiger tel ou tel corps. Nous qui observons au quotidien, depuis nos circonscriptions, le fonctionnement de la justice, savons que les procureurs sont des hommes et des femmes vertueux. Cependant, la vertu n'est pas suffisante : elle doit s'accompagner de l'apparence de la vertu. Or, le lien qui unit l'exécutif à la nomina...

Mais ce n'est pas tout : comme cela a été dit précédemment, la question des moyens se pose également, avec une grande acuité. Il n'est pas exact de dire qu'aujourd'hui, la garde à vue constitue uniquement un moyen d'enquête. Elle remplit plusieurs fonctions. Premièrement, elle est évidemment un temps de l'enquête, en particulier de l'enquête...

Dans le projet, comme l'a indiqué Jean-Jacques Urvoas, ces difficultés véritables ne sont pas prises en compte. La question du traitement des affaires pendant la nuit n'est pas abordée, or elle doit l'être. De la même façon, une manière un peu rapide de présenter le projet consiste à nous dire que l'on va passer d'une culture de l'aveu à une c...

parce que la Guyane est très particulière, mais, dans certains départements, comme le Pas-de-Calais, on monte jusqu'à quatre-vingts gardes à vue par avocat et par an, parce que le nombre d'avocats est assez faible en comparaison de celui des gardes à vue. Nous sommes donc en présence d'une difficulté qui, elle non plus, n'est pas résolue. Il ...

De leur côté, les tribunaux correctionnels prononcent 580 000 décisions par an. Cela veut donc dire, en clair, que dans 550 000 dossiers il n'y a pas de discussion contradictoire de l'enquête.

Cela signifie que ni l'auteur ni la victime n'ont accès au dossier avant l'audience devant le tribunal. Ils ne peuvent pas demander des investigations ou des expertises complémentaires ; ils ne peuvent ni discuter ni solliciter des éléments qui permettraient de rechercher une vérité nouvelle ou de comprendre les conditions dans lesquelles l'inf...

On peut trouver cela abusif et considérer que cela heurte nos traditions judiciaires, mais c'est la réalité et il faudra bien l'admettre, sans quoi nous encourrons à nouveau la censure de la Cour de Strasbourg. Pour l'ensemble de ces raisons, nous avons affaire à un texte qui n'est pas complet, qui n'est pas totalement préparé. Vous ne vous do...