Garde à vue

Certes, mais je rappelle ici les conditions historiques qui nous ont amenés à examiner aujourd'hui ce texte. Une autre difficulté tient au fait que nous abordons la réforme de la garde à vue avec un retard très important. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur l'ont souligné : tous les clignotants étaient à l'orange, puis sont passés au ro...

Enfin, ce ne fut pas une surprise de voir le Conseil constitutionnel condamner le système français pour atteinte à la fois au droit à la sûreté et aux garanties en termes de libertés. Nous avons donc été amenés à adapter notre système pénal, non pas en anticipant les changements du monde, mais en courant après ceux qui nous ont été imposés par...

ce qui risque d'entraîner l'annulation de 40 000 décisions. On imagine la stupeur de nos concitoyens voyant que, pour des raisons de procédure, toutes ces poursuites seraient abandonnées et réduites à néant.

Tout à fait. Ne nous réjouissons donc pas de cette situation, dont il faut tout de même reconnaître qu'elle renforce les difficultés qui sont les nôtres au moment d'aborder ce texte. Une autre difficulté tient au fait que nous sommes en présence d'un texte fragile. En effet, il n'est pas pensé en fonction de la durée et en s'inscrivant dans l'...

C'est tout à fait possible, monsieur le rapporteur. Mais c'est un peu comme dans le sport : il arrive que l'on soit en désaccord avec les décisions de l'arbitre, pour autant, c'est lui qui tranche en dernière analyse !

Il faut donc prendre en considération ces données, même si je partage l'avis de M. le rapporteur sur le sujet, car il faut aussi défendre notre droit continental. Celui-ci a ses spécificités et n'est pas si mauvais, car il a su mettre en place des mécanismes de protection.

et qui nous impose, en effet, de considérer que le procureur ne sera pas tout à fait un magistrat tant que son statut n'aura pas été aménagé et amélioré. La Cour européenne des droits de l'homme nous dit également que le procureur, non content de ne pas être un magistrat, est en plus une partie au procès. Cela heurte notre façon continentale ...

mais c'est ainsi ; c'est la Cour européenne qui fait la jurisprudence, ce n'est pas nous avec notre manière continentale de voir les choses, quand bien même nous devons la défendre. C'est ainsi que les choses se présentent. Or nous ne sommes pas à l'abri de critiques, parce que c'est au procureur de la République qu'il revient de trancher sur...

Bref, tout cela ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble de la procédure pénale et certains points doivent être repris. Premièrement, le statut du procureur doit incontestablement évoluer. Je vous rappelle ce que disait M. le procureur général Jean-Louis Nadal lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Ce haut magistr...

J'ai adopté la vision continentale, monsieur le ministre, à la satisfaction générale, semble-t-il ! M. Nadal, donc, disait à propos du statut que nous étions aujourd'hui dans une situation de « coma dépassé ». C'est dire la gravité de cette situation !

Une évolution doit donc avoir lieu. Deuxièmement, je vous rappelle que 4 % seulement des décisions sont prises par les juges d'instruction au cours d'une enquête contradictoire. Cela signifie que 96 % des enquêtes ne sont pas contradictoires. Il faudra donc injecter un jour du contradictoire dans les enquêtes, qui sont exclusivement policières...

On s'est donc promené d'une nécessité urgente à l'autre, sans jamais terminer un seul chantier. Je vous ai d'ailleurs entendu hier, monsieur le garde des sceaux : il semblerait que l'on revienne à la nécessité de réformer l'ordonnance de 1945 pour créer un tribunal correctionnel qui jugerait les mineurs de seize à dix-huit ans. C'est précisémen...

C'est une situation que l'on peut déplorer. Il n'en reste pas moins que c'est une nouvelle contrainte qui s'impose à nous. La conclusion de mon exposé sera simple : nous vous demandons de rejeter ce texte qui, en l'état, n'est pas satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre procédure pénale est malade et, en faisant de la politique du chiffre quasiment une religion, le Président de la République, précédemment ministre de l'intérieur, a considérablement aggravé la maladie. C'est si vrai que, depuis que les gardes à vue ne sont plus l'in...

Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors de l'audition en calquant la procédure de retranscription des questions posées sur le modèle de l'instruction. Cela ne veut pas dire que nous considérons que cette phase de la garde à vue se situe dans la même temporalité que celle de l'instruction, mais il s'agit de reprendre un mod...

J'ai compris l'intention de l'alinéa 9 . Cependant, les auditions des syndicats de police et des syndicats d'avocats m'ont permis de noter que, sauf erreur de ma part je parle sous le contrôle de plus grands juristes que moi , depuis quelques années, obligation est faite à l'officier de police de noter ses questions, que cette obligation fig...

Cet amendement de précision porte sur le cumul des durées. Pour qu'il n'y ait pas de difficultés, le temps d'entretien doit repousser le moment de la première audition de la personne gardée à vue, donc s'ajouter au délai de carence.

Nous abordons le difficile problème de l'accès au dossier. À cet égard il nous paraît nécessaire de préciser quelles pièces l'avocat doit pouvoir consulter. Pour notre part, nous ne pensons pas que l'avocat puisse avoir le droit de consulter l'entier dossier de la procédure ; d'ailleurs celui-ci ne se trouve pas forcément entre les mains des e...

Je ne retire pas ces amendements. J'ai écouté M. le garde des sceaux avec attention, et je suis tout à fait d'accord pour considérer qu'à certains moments, le dossier n'existe pas. C'est pourquoi nous voulons donner à l'avocat le droit de consulter non pas tout le dossier, mais les pièces sur la base desquelles va se faire l'interrogatoire. Il...

La communication du certificat médical à l'avocat me semble aller de soi. Dans la pratique, personne ne peut s'opposer à cette consultation, d'autant que cela permet au conseil de faire des observations à l'OPJ sur l'état de santé de la personne interrogée. Par ailleurs, je veux revenir sur l'application de la circulaire qui exige que l'ensemb...