Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 9 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Cet article propose de redéfinir la mobilité statutaire qui reste une condition de l'accès aux emplois hors hiérarchie et d'en étendre le champ d'application ainsi que ses effets. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 4 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. La priorité dont bénéficient les conseillers référendaires à la Cour de cassation est « assouplie » dans la mesure où moins de conseillers référendaires pourraient être intégrés à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 6 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Elle illustre les inconvénients des lois votées dans l'urgence. Tel était déjà le cas de la loi du 5 mars 2007, également votée à la va-vite, en fin de législature. Sa mauvaise rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 1er d'un autre projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature et par la même partiellement dépecé. Il peut donc être considéré comme un cavalier d'autant plus regrettable que les intéressés n'ont pas pu être auditionnés comme le veut l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier une loi pourtant récente : la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Son objectif avoué est d'accélérer la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 au motif que « la révision des perspective...

Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la légion d'honneur et de l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique propose, comme pour les fonctionnaires et les salariés, la mise en place d'un calendrier tel que : - Les magistrats nés avant 1951 ne sont pas touchés ; limite d'âge à 65 ans. - Pour les magistrats nés à compter du 1er juillet 1951, relèvement de la limite d'âge ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique a pour objet de porter de 65 à 67 ans la nouvelle limite d'âge théorique applicable aux magistrats. Il s'agit donc de modifier le statut déjà très particulier des magistrats, en allongeant de deux ans la durée de leur activité, conformément à ce qui est proposé po...