Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, lors de son dépôt devant notre assemblée, le projet de loi organique que nous examinons concernait l'âge limite de la retraite des magistrats qu'il portait de 65 à 67 ans l'âge limite devant être entendu comme l'âge à partir duquel aucune décote n'i...

Cette dernière question fera sans aucun doute l'objet d'un des grands débats politiques qui se dérouleront au printemps prochain, à l'occasion de l'élection présidentielle. Nous aurions ajouté que ce report n'allait pas sans difficultés pour la magistrature et qu'il n'était peut-être pas très opportun de prolonger inutilement « Inutilement »,...

Il ne serait donc peut-être pas très opportun de prolonger artificiellement la carrière des magistrats sachant qu'un magistrat en fin de carrière est mieux payé ce qui est normal qu'un magistrat en début de carrière. Il est peut-être de l'intérêt des finances publiques de plutôt accélérer le recrutement de jeunes magistrats. J'ajoute que de...

Ces cavaliers qui surgissent de la nuit et qui se sont élancés vers le texte au galop (Sourires) sont tout simplement inconstitutionnels. Les ajouts au texte initial sont, à mon sens, sans rapport avec la retraite des magistrats. Le Conseil constitutionnel pourra donc censurer le projet de loi organique au motif que certaines dispositions intr...

En tout état de cause, cette question fera partie du débat public qui animera la campagne présidentielle. Je pense notamment au statut du parquet et à la nécessaire interdiction des instructions individuelles ou à la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature. En effet et ce n'est pas une attaque contre vous, monsieur le m...

Cet hommage à la magistrature est donc bien nécessaire. Mais, encore une fois, cette question fera l'objet d'un débat lors de la campagne présidentielle, qui nous occupera ce printemps. Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je vous demande de voter cette motion de renvoi en commission.

Il est défendu. Je ne peux que reprendre les arguments évoqués dans le cadre de la motion de renvoi en commission.

J'ai souligné tout à l'heure que l'allongement de la durée des fonctions des juges placés pouvait porter atteinte à l'inamovibilité, ce qui remettait également en cause, indirectement, l'indépendance. Cette question n'ayant pas été tranchée, je ne trouve pas très opportun d'allonger la durée de placement pour les juges, étant précisé qu'aujourd...

Je voudrais faire quelques observations. Premièrement, mes chers collègues, M. Dosière m'a demandé de vous présenter ses excuses : il est actuellement en Centrafrique

et ne peut donc pas être présent pour défendre cette disposition. Deuxième observation, il s'agit là, non pas d'une disposition de MM. Dosière et Raimbourg, mais d'un texte de la commission des lois, dont nous avons su, à un moment donné, emporter l'adhésion. J'en viens à ma troisième observation. M. Dosière, à qui vous avez reproché d'avoir...

C'est peut-être spécieux, mais c'est juridiquement fondé. J'ajouterai deux dernières observations de fond. L'amendement que vous appelez à tort « Dosière-Raimbourg » et que je préfère appeler l'amendement de la commission des lois prévoit que la magistrature ne doit pas recevoir de décorations. C'est un hommage rendu à la magistrature et une ...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

Le groupe SRC a constaté, tôt ce matin, que plus de cent députés n'avaient pas pu obtenir la parole pour faire valoir leur point de vue sur la réforme des retraites, alors que cette possibilité est ouverte dans le règlement intérieur, sans qu'il soit possible de connaître par avance la position des différents orateurs inscrits dans le débat. No...