Amendements de Dominique Raimbourg

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est constatée lorsqu'il est demandé au juge des référés de prendre, sur le fondement de ces dispositions, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale susceptible d'être mise en cause par la ...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cette disposition, totalement disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, constitue un grave recul par rapport à la situation existante. Par son truchement, rien ne s'opposera demain à l'interdiction de diffusion en milieu carcéral ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les pièces médicales le sont sous pli cacheté. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les documents médicaux doivent être confiés au greffe de l'établissement sous pli cacheté, dans un souci de préservation du secret médical.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration accorde au détenu qui le réclame le temps et les facilités nécessaires à l'analyse de sa situation pénale telle qu'elle résulte des documents visés à l'alinéa précédent. Il peut demander à ce que ces pièces soient communiquées par le greffe, à ses frais, à son avocat ou à la perso...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, les visites se déroulent sans surveillance afin de favoriser l'intimité familiale. » Exposé sommaire : L'avant-projet de loi pénitentiaire évoquait l'instauration de parloirs sans surveillance, idée malheureusement abandonnée par la suite. Il convient de la réintégrer dans le text...

Rédiger ainsi cet article : « Le droit des détenus à autoriser la diffusion ou l'utilisation de leur image ou de leur voix est reconnu. « Dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, l'administration pénitentiaire peut y porter atteinte lorsqu'il s'agit de personnes condamnées, par décision motivée, si cette atteinte constitue u...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les plages horaires réservées aux visites doivent être aménagées et élargies afin de permettre l'utilisation des parloirs au bénéfice du plus grand nombre des détenus qui souhaitent en bénéficier. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assouplir les horaires de visite de manière à é...

Substituer aux alinéas 30 à 41 l'alinéa suivant : « IV . - Les articles 723-21 à 723-27 sont abrogés. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues ne permettent pas d'éviter les « sorties sèches » et ne permettent donc pas de prévenir efficacement la réitération ou la récidive.

Section 6 Des biens Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection de ces biens.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les divisions et leurs intitulés respectifs : « Titre Ier. - De l'exécution des sentences pénales » et « Chapitre Ier. - Dispositions générales » sont insérés après l'article 707. » Exposé sommaire : En plaçant l'article 707 en tête du livre V et avant le titre premier au lieu, comme actu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 710 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « sauf en matière de confusion de peine, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « mineur », la fin de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Il est absurde sur le plan criminologique, de rigidifier le régime juridique applicable aux récidivistes. Ce que démontre la criminologie est que l'arrêt de la délinquance est un processus. Le fait le plus établi en la matière est que le temps et l'âge sont ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Après le mot : « obtenir », la fin de l'article 723-6 est ainsi rédigée : « une autorisation de sortie sous escorte en cas d'évènement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les causes de ce...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Dans la mesure où, d'une part, les mesures telles que la semi-liberté, le placement à l'extérieur et le placement sous surveillance électronique sont parfois difficilement supportab...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou d'une recherche assidue d'un emploi ». Exposé sommaire : L'importance du chômage justifie que l'on puisse accorder une libération conditionnelle à des condamnés recherchant de façon assidue un emploi. L'article 33 modifiant l'article 132-25 du code pénal a d'ailleurs prévu ce cas pour permettre l'amén...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Les mo...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'exécution provisoire d'une décision de placement en semi liberté ou en chantier extérieur au bénéfice d'un condamné à l'encontre de qui a été prononcée une peine ferme avec maintien en détention lui bénéficie. La possibilité offerte au Juge d'application des peines de prononcer un aménagement sans at...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'exécution provisoire au profit du condamné à l'encontre de qui il a été prononcé un maintien en détention. La possibilité offerte au Juge d'application des peines de prononcer un aménagement sans attendre l'expiration du délai de 10 jours telle qu'elle résulte de la nouvelle r...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de prononcé de l'exécution provisoire d'une mesure de semi-liberté prévu à l'alinéa précédent, le condamné est aussitôt conduit au centre de semi-liberté. En l'absence du juge d'application des peines, le chef de détention lu...