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Rapports de Dominique Perben

8 rapports signés

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4268 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

01/02/2012 — Rapport d'information N° 4282 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

06/07/2011 — Rapport N° 3622 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

19/04/2011 — Rapport N° 3332 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

08/11/2010 — Rapport N° 2934 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

13/09/2010 — Rapport N° 2779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

14/05/2010 — Rapport N° 2516 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

29/12/2009 — Rapport N° 2204 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

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