Nomination d'un député en mission temporaire

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». 2° Après le c) du 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : c bis) Des crèmes glacées et sorbets ; c ter) Des biscuits emballés ; c quater) Des chips, frites et produi...

Le premier alinéa de l'article 15 du code des marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les régions d'outre-mer, les établissements de restauration collective publique peuvent déroger aux règles du marché public pour favoriser le développement de la production locale. ». Exposé sommaire : En Outre-mer, l'exportation d...

À l'alinéa 13, après le mot : « matière », insérer les mots : « de goût, ». Exposé sommaire : L'initiation au goût est selon le baromètre 2008 du CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût do...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ; ». Exposé sommaire : On observe une nette sensibilité des prix alimentaires à la hausse des produits agricoles mais, curieusement, une réelle rigidité à la baisse. La baisse importante depuis an et demi du lait et des céréales ne s'est ...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 224-6, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « ou l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit qu...

Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Afin de protéger la ressource en eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l'eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmèt...

À l'alinéa 15, après le mot : « l'État », insérer les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aména...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « département », insérer les mots : « et au niveau régional pour la Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le ca...

À l'alinéa 8, après le mot : « préfet », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

À l'alinéa 7, après le mot : « préfet », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

À l'alinéa 6, après le mot : « région », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'a...

À l'alinéa 3, après le mot : « région », insérer les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des espaces agricoles.

Après la première occurrence du mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est chargé d'éclairer les pouvoirs publics pour la mise enoeuvre d'une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , notamment afin d'ouvrir la composition de leurs conseils d'administration à des représentants de l'ensemble des filières professionnelles concernées par les formations dispensées. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la conséquence logique de la diversification des filièr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « notamment dans les domaines », insérer les mots : « du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la diversification des filières visées par l'enseignement agricole, notamment en matière de tourisme vert, ain...

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. ». Exposé sommaire : La diminution du nombre d...

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met enoeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole. Les contraintes administratives qui pèsent sur la profession agricole entravent la compétitivité de ce secteur. Il serait souhaitable que le Gouvernem...