Questions au gouvernement

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 842 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 842 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 1 842 0...

I. - Supprimer les alinéas 19 à 25. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...

I. - Le 3° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « 3° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 par mètre carré au-delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de la présente disposi...

I. - Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique. ». II. - Les sociétés civiles de moyen, les groupements d'intérêt économique et les asso...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompu...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...

Il est institué une taxe de 0,2 % sur les mises des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà c...