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182 amendements trouvés


14/02/2011 — Amendement N° 37 au texte N° 3153 - Article 28 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation de...

14/02/2011 — Amendement N° 36 au texte N° 3153 - Article 25 (Retiré)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il délègue la production du rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les expe...

14/02/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3153 - Article 25 (Retiré)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du gouverne...

14/02/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3153 - Article 25 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

14/02/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3153 - Article 21 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfa...

14/02/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 3153 - Article 21 (Retiré)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse faire toute recommandation tendant à remédier à toute pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le...

14/02/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 3153 - Article 21 (Rejeté)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l'enfant. Les droits de l'enfant n'étant pas...

14/02/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3153 - Article 18 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », le mot : « et ». Exposé sommaire : Les motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique ne concernent pas la défense de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant.

14/02/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3153 - Article 20 (Retiré)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Les droits de l'enfant sont spécifiques. Ils ne sont pas codifiés mais répondent à des grands principes ...

14/02/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3153 - Article 12 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qu'il préside », les mots : « qui est présidé par le Défenseur des enfants ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , outre son adjoint, vice-président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son d...

14/02/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

À l'alinéa 7, supprimer les références : « , 25, 27 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu'ils puissent émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire concernant son domaine de compétences et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Les...

14/02/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vice-président », le mot : « président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la F...

14/02/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3153 - Article 11 A (Retiré)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de défense et de promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationa...

14/02/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3153 - Article 5 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « S'agissant des situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes citées au 2° du présent article. ». Exposé sommaire : Les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant son...

14/02/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3153 - Article 5 (Non soutenu)
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro,...

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt supérieur ou les droits de l'enfant. La restriction de l'objet des statuts « à la défense des droits de l'e...

14/02/2011 — Amendement N° 47 au texte N° 3146 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Decool, M. Grosperrin, Mme Irles, M. Jacquat, Mme Marguerite Lam...

L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des structures relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où l'établissement remplit un seuil minimum des obligations fixées par la réglementation en vigueur sur l'accessibilité,...

09/11/2010 — Amendement N° 187C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
M. Beaudouin, M. Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Balkany, Mme Barèges, M. Bernier, M. Bignon, M. Birraux, M. Bo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

09/11/2010 — Amendement N° 186C au texte N° 2824 - Article 48 (Tombe)
M. Beaudouin, M. Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Aboud, M. Auclair, M. Bernier, M. Bertrand, M. Bignon, M. Birr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

27/06/2010 — Amendement N° 281 au texte N° 2636 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Guédon, M. Christ, M. Zumkeller, M. Depierre, M. Philippe Briand, M. Couanau, M. Beaulieu, Mme de Salvador, M. Mar...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

26/05/2010 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 2516 - Article 1er A (Retiré)
M. Vanneste, M. Dassault, M. Carayon, M. Tian, M. Lezeau, M. Balkany, M. Dhuicq, M. Marcon, M. Calméjane, M. Debray, ...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...