Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les associations de protection de la jeunesse ». Exposé sommaire : Les associations de protection de la jeunesse, comme celles qui visent à lutter contre l'addiction ou encore les associations familiales, ont toute légitimité pour exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, les jeunes s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris hippiques en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris sportifs en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour ...

À l'alinéa 2, après le mot « lots », insérer les mots : « et avantages ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un membre de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, administrateur d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d'un ou de plusieurs autres conseils d'administration d'opérateurs de jeux ou paris en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « où se trouve », les mots : « du lieu où se situe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement », les mots : « ou les actionnaires, personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % du capital ou des droits de vote, ne peuvent avoir leurs sièges sociaux, des filiales ou des équipements ». Exposé sommaire : S'il est souhaitable ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu'elle utilise ». Exposé sommaire : L'intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers. Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionneme...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou de sommes qu'il a pu engager ». Exposé sommaire : Amendent de moralisation de la disposition et de simplification des situations produites par son application. Il convient pour le moins de préciser que, lorsque le compte joueur n'est pas validé après vérification, lorsque le jou...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il convient de rappeler le caractère absolu de l'interdiction faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Autoriser un opérateur agréé à proposer au joueur, fût-ce de façon temporaire, une activité de jeu d'argent sans vérification préalable ouvre une brèche très grave dans le dispositif de protection mis en place pour endiguer les risques inhérents au jeu et qui pourra ainsi être aisément contourné. Les p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle prend toutes les dispositions utiles pour interdire l'utilisation ultérieure de robots informatiques de jeu ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à obliger les entreprises agréées à interdire à tout moment l'utilisation de robot de jeu ; les robots de jeu amplifient mécaniquement les ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « reversés », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement de précision nécessaire. Si la vérification de l'identification du compte de paiement, qui est une condition de l'agrément de l'ARJEL, peut avoir un sens en termes de sécurisation des transactions, de protect...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « code », insérer les mots : « ou de tout mécanisme permettant de s'assurer qu'il s'agit bien d'une personne physique ». Exposé sommaire : Il s'avère qu'il existe bien d'autres méthodes que l'entrée d'un code pour éviter le jeu d'un robot et que les avancées technologiques en ce domaine re...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 euros. », les mots : « égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. ». Exposé sommaire : Il convient que la sanction énoncée dans la loi soit dissuasive. Une amende de 100 000 euros ne l'est pas suffisamment au ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quadruple », le mot : « quintuple ». Il convient que la sanction énoncée dans la loi soit dissuasive. Une amende de 100 000 euros ne l'est pas suffisamment au regard de l'impact indéniable qu'aura la publicité sur le nombre de joueurs potentiels et du coût proportionnellement très f...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de jeu excessif ou pathologique » les mots : « à risques inhérents au jeu et spécialement au risque d'addiction et protège particulièrement les mineurs, ». Exposé sommaire : Il convient de noter ici à quel point il est difficile de « prévenir les comportements pathologiques » tant...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à cote ». Exposé sommaire : Le pari à cote générant de nombreuses fraudes, en particulier sur les paris hippiques, l'État a décidé de l'interdire et d'instituer le Pari mutuel urbain. En Angleterre, une course sur quatre est encore l'objet de fraudes. Leur autorisation va d'autant plus à l'encontre de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V . - Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif ». Exposé sommaire : Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incide...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut, après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délégué à cet effet par le président, et restée infructueuse, prononcer » les mots : « , après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délé...