Proposition de loi N° 452
visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
écrite par Jacques Remiller
cosignée par Arlette Grosskost, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Véronique Besse, Alain Ferry, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Antoine Herth, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Francis Vercamer, François Calvet, François Cornut-Gentille, François Vannson, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gérard Gaudron, Gérard Lorgeoux, Guy Teissier, Henri Cuq, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Marc Francina, Marc-Philippe Daubresse, Max Roustan, Michel Grall, Michel Havard, Michel Herbillon, Michel Hunault, Michel Voisin, Olivier Carré, Olivier Jardé, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Dutreil, René Couanau, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yannick Favennec & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'exonération de la redevance audiovisuelle prévue dans la loi de finances 2004 concernait près de 850 000 personnes de plus de 65 ans qui remplissaient simultanément les trois conditions suivantes : ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu; ne pas être passible de l'ISF et ne pas vivre sous le même toit qu'une personne ne remplissant pas elle-même les deux premières conditions.
Il s'agit donc d'une population âgée et à très faible revenu.
Les autres personnes concernées (soit environ 30 000 personnes), les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, étaient soumises aux mêmes conditions d'exonération mais pouvaient en bénéficier quelque soit leur âge.
Cette proposition de loi vise à pérenniser la mesure prévue dans la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et ainsi à ne pas pénaliser le revenu disponible de ces personnes déjà en situation très difficile....
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.