Rapport N° 3546

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que nous entamons la troisième lecture du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, seuls deux articles restent encore en navette : - l'article 3 bis, un nouvel article introduit en deuxième lecture au Sénat, par un amendement du Gouvernement visant à mettre le texte en conformité avec la décision QPC du Constitutionnel du 9 juin 2011 ; - et l'article 6, également modifié en séance au Sénat par un amendement du groupe socialiste afin de préciser l'organisation territoriale des soins psychiatriques.

Si cette dernière disposition appelle peu de commentaires, il n'en va pas de même de l'article 3 bis et de la décision du Conseil constitutionnel qui est à l'origine de l'amendement déposé par le Gouvernement.

L'exposé sommaire de celui-ci souligne, en effet, qu'il « tire les conséquences de cette jurisprudence en prévoyant une...

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