Découvrez vos députés de la 14ème législature !

21 juin 2011

Projet de loi N° 3543

modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion