Lettre N° 3116

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 5 mai 2010, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge réformant en profondeur le cadre juridique hérité de la loi du 27 juin 1990. Ce projet de loi vise notamment à favoriser l'accès aux soins des personnes atteintes de troubles mentaux en simplifiant certaines procédures, à diversifier les modes de leur prise en charge en ouvrant des alternatives à l'hospitalisation complète, ainsi qu'à leur reconnaître de nouveaux droits tout en assurant leur sécurité et celle des tiers.

Le 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur plusieurs articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation psychiatrique à la demande d'un tiers, a été amené à préciser pour la première fois l'interprétation qu'il convenait de...

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