Rapport d'information N° 4402

Extrait

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport fait état, à l'issue d'un délai de six mois, des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Rappelons que la loi, dans son volet sanitaire, substitue à la notion d'hospitalisation sous contrainte celle de soins sans consentement et permet désormais une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, dans le cadre d'un programme de soins, se substituant à la pratique des sorties d'essai.

Face à cet élargissement des modalités de soins, la loi prévoit néanmoins un suivi spécifique des patients considérés comme potentiellement dangereux, consistant essentiellement en une information du préfet et en la production d'avis médicaux...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)