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13 mai 2011
Projet de loi N° 3440
modifié par le Sénat, droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux
Documents relatifs
- Dossier : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Projet de loi N° 2494
- Lettre N° 3116 rectificative
- Rapport N° 3189 de la Commission des affaires sociales
- Rapport N° 3445 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 3543
- Rapport N° 3546 de la Commission des affaires sociales
- Rapport d'information N° 4402 sur l'application des lois
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