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14 octobre 2010

Avis N° 2863 (Tome IV)

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2011

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, L'action de la justice ne s'arrête pas lorsqu'un jugement est rendu : les décisions judiciaires doivent, pour être efficaces et crédibles, être effectivement et correctement exécutées.

Cet impératif démocratique fait de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, les deux administrations relevant de la mission « Justice » en charge de l'exécution des décisions de justice, des institutions essentielles dans le bon fonctionnement de la justice.

L'année 2010 restera pour l'administration pénitentiaire comme une année déterminante, marquée par l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire (1) mais aussi par l'annonce du lancement d'un nouveau programme immobilier de 5 000 places devant permettre à notre pays de disposer, à la fin de l'année 2017, de 68 000 places de détention.

L'année 2011 verra l'exécution du programme « 13 200 » se poursuivre et le nouveau programme annoncé commencer à se concrétiser....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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