Avis N° 2860 (Tome VI)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit, pour les crédits des quatre actions du programme 134 consacrées à la défense des consommateurs et au respect des règles de concurrence, des évolutions contrastées en lien avec la réforme territoriale de l'État.

En conséquence du rétrécissement du périmètre des actions de la DGCCRF, les autorisations d'engagement voient leur montant diminuer de 7, 1 % et les crédits de paiement de 8, 4 %. En effet, les restructurations conduites par l'exécutif, emportant des transferts de personnels vers les directions départementales interministérielles, se traduisent par des réductions d'effectifs alors que le champ de la concurrence ne cesse de croître (énergie, télécommunications, Internet) et que le consommateur a, en conséquence, besoin d'être mieux informé alors que son pouvoir d'achat est contraint par le contexte économique.

Votre rapporteur ne saurait se satisfaire d'une telle situation qui ne...

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