Avis N° 281 (Tome VII)

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi de finances pour 2008 marque une étape décisive dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Étape décisive car les propositions visant à introduire de nouvelles règles dans ces relations, qui avaient notamment été formulées par le Conseil d'orientation des finances publiques ainsi que par le rapport de Pierre Richard sur la maîtrise des dépenses publiques locales, sont progressivement mises en oeuvre.

Un nouveau pacte est conclu entre l'État et les collectivités territoriales.

La première traduction de ce nouveau pacte est la révision des règles de calcul des dotations de l'enveloppe normée.

Après une période pendant laquelle le contrat de croissance et de solidarité était reconduit d'année en année sans modification et garantissait ainsi une croissance des dotations figurant dans l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle majorée du tiers de la croissance du PIB, ce contrat est...

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