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11 octobre 2007

Avis N° 281 (Tome I)

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2008

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, L'actualité récente, marquée par la réunion des préfets n'ayant pas obtenu les meilleurs résultats en matière d'expulsion d'étrangers organisée le 12 septembre dernier à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, a mis sur le devant de la scène une version particulièrement sèche de la performance préfectorale : un mauvais chiffre suscite immédiatement une forme de rappel à l'ordre, dénommé pudiquement « mobilisation » mais dont il est fait largement publicité. Version un peu sèche, mais aussi un peu courte : en effet, les préfectures, dont le budget représente le principal, plus des deux tiers, des 2, 66 milliards d'euros de crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE) pour 2008 (1), remplissent une multitude de fonctions qui laissent mal s'appréhender par la seule entremise de quelques indicateurs de performance.

Cette complexité est d'autant plus avérée que le cadre de la...

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