Avis N° 281 (Tome II)

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Compte tenu de la composition du gouvernement et du rattachement de la politique de la fonction publique au ministère du budget, le programme « Fonction publique » ne relève plus de la mission interministérielle « Direction de l'action du Gouvernement » mais de la mission ministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le programme « Fonction publique » représente 1, 9 % des autorisations d'engagement et 2 % des crédits de paiement de la mission.

Il ne comprend pas de plafond d'emplois en équivalent temps plein car, malgré des demandes réitérées des parlementaires et la recommandation de l'audit du Comité interministériel d'audit des programmes (1), les crédits de personnel de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ne sont pas intégrés au programme « fonction publique ». Cette décision est justifiée par le Gouvernement par le rattachement du programme à la mission «...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)