Avis N° 1972 (Tome VIII)

Extrait

Le projet de budget proposé pour 2010 pour la gendarmerie nationale s'inscrit dans un triple contexte.

D'abord, un contexte juridique.

Trois textes majeurs ont été adoptés ou proposés cette année touchant à l'action de la gendarmerie.

En premier lieu, la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1), consacrant le rattachement de cette force au ministère de l'intérieur.

En deuxième lieu, la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009 (2), fixant les orientations de notre politique de défense et de sécurité nationale jusqu'en 2014. Enfin, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) - déposé à l'Assemblée nationale en mai et examiné par la Commission de la défense le 22 juillet dernier sur l'avis de M. Marc Joulaud (3) - traçant les principales orientations de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009 à 2013. Deuxièmement, un contexte social marqué par une...

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