Questions au gouvernement

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le médecin traitant est autorisé à délivrer la fiche médicale d'aptitude nécessaire à la signature d'un contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin traitant de délivrer un certificat médial à l'apprenti en vue de la signature de son contrat d'ap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les formations en apprentissage par alternance devront répondre au triple objectif, d'offrir des formations à tous les niveaux de compétences et pour tous types de diplômes, de permettre l'accès sans distinction à d'autres cycles de formations de tous niveaux, de favoriser l'ouverture au marché in...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. » 2°...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires de l'année précédente. ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'interdire aux huissiers et aux nota...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles sont faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots ou par le ministère des courtiers de...

Compléter l'alinéa 55 par les mots : « , à défaut de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : Le Sénat en première lecture n'avait pas accepté d'inscrire dans l'énumération des ventes publiques pour lesquelles les courtiers assermentés de marchandises assermentés peuvent être désignés, les ventes aux enchères de marchandises au dé...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « activités », insérer les mots : « complémentaires, dont des activités ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les opérateurs volontaires qui ont en leur sein un commissaire-priseur judiciaire comme associé ou dirigeant de la société ou salarié sont en situation de discrimination ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accessoire », insérer les mots : « et occasionnel ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'interdire aux huissiers et aux notaires de faire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mais de fixer une limite uniquement à celles qu'ils peuvent réaliser au sein de leur office ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le septième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable dûment motivé par le détenteur du droit de chasse et par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'autorité administrative re...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe aux abords d'un plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet, qui apprécie notamment l'impact écologique et de sécurité de ce ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après cette phrase, est insérée la phrase suivante : « La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général, alors qu'elle trouve sa place légitime au sein des périmètres des parcs nationaux de zones hum...

Après l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Exposé sommaire : L'examen de la loi HPST en 2009 et en particulier de son article 24 avait été l'occasion d'...