Interventions en commissions de Didier Quentin

Cet amendement n'est pas pertinent : s'agissant de transferts de compétences irréversibles, l'État ne sera pas en mesure de créer des charges nouvelles en modifiant des normes qui ne relèveront plus de lui.

Il est vrai que des changements de programme pourraient induire des dépenses supplémentaires. Peut-être pourrait-on revoir cet amendement au titre de l'article 88.

Il revient à la Nouvelle-Calédonie de faire respecter le règlement de sa caisse locale de retraite, qui permet le paiement de la retraite au prorata du temps passé dans la fonction publique néo-calédonienne, et de mettre en oeuvre conjointement avec l'État les dispositions relatives aux doubles carrières. Avis défavorable.

Mais la CLR peut modifier son règlement et engager des négociations avec l'État ! Cela ne relève pas de la loi.

Un magistrat de la chambre territoriale des comptes nous semble plus garant d'impartialité. Un élu des collectivités est à la fois juge et partie.

Le coût de la construction peut être très volatil. Je ne suis pas sûr que cette disposition soit dans l'intérêt de la collectivité. Une modalité d'indexation unique pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement me semble préférable. Avis défavorable.

D'aucuns seraient navrés qu'une loi organique entre dans un tel degré de précision

L'amendement doit donc insérer à l'alinéa 3, après les mots «des lycées », les mots « d'enseignement général, technique et professionnel du Mont Dore et de Pouembout ».

Outre quelques améliorations de rédaction, cet amendement prévoit que le Gouvernement aura, pour remettre son bilan à la commission consultative des charges de la Nouvelle-Calédonie, un délai de six mois après la mise à disposition des personnels. La Commission adopte cet amendement, rectifié par son auteur pour élargir le champ du bilan de l'...

Il me paraît changer le sens de la phrase et introduire une confusion sur la période de référence retenue. L'amendement CL 74 est retiré. L'amendement CL 20 de M. Gaël Yanno devient sans objet. Elle adopte l'article 8 bis ainsi modifié. Article 9 (art. 59-1 et 59-2 [nouveaux] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouve...

Contrairement à ce que vous pensez, cet alinéa n'exclut pas l'application des règles prévues aux articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999.

Mais pourquoi attendre cinq ans après le transfert effectif pour préciser dans quelles conditions il s'effectue ? On risque le vide juridique.

Avis défavorable car la mise à disposition prévue est globale et concerne autant les services que les personnels.

Cet amendement introduit, pour l'accès à la fonction publique néo-calédonienne par intégration, une discrimination en fonction de l'âge. Il pose donc un problème constitutionnel puisqu'il va à l'encontre du principe d'égale admissibilité aux emplois publics. Cette dérogation n'est d'ailleurs pas prévue par l'accord de Nouméa.

Cet amendement restreint, sans motif valable, le droit d'option entre le statut d'agent contractuel de l'État mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre individuel et le statut d'agent contractuel de la Nouvelle-Calédonie aux seuls personnels de l'enseignement privé sous contrat. Le problème réel qu'il souligne dans la rédaction de l'al...

Avis défavorable car l'exercice d'un droit d'option doit être limité dans le temps, afin de ne pas pérenniser des situations d'exception, par nature instables, qui dérogent au statut de la fonction publique. Il est par ailleurs souhaitable pour la Nouvelle-Calédonie de pouvoir anticiper l'éventuelle intégration de ces agents, et donc de ne pas ...

Il est actuellement de deux ans.

Je ne suis pas favorable à cet amendement car il me paraît nécessaire de préserver l'homogénéité, sur tout le territoire national, du droit applicable non seulement aux fonctionnaires mais à l'ensemble des agents publics. L'application du droit commun en matière de relations avec les communes s'explique par le fait que le régime communal demeur...

Cet amendement pose un problème de constitutionnalité, pour rupture de l'égalité de traitement entre les agents de l'État.

La rédaction de cet amendement serait à améliorer.