Interventions en commissions de Didier Quentin

Je suis d'accord pour adopter l'amendement, sous réserve de revoir ensuite sa rédaction.

Les montants financiers en jeu sont trop importants pour que l'on puisse réduire la transparence dans l'attribution des aides. De surcroît, il convient d'encadrer les aides directes que les provinces peuvent désormais accorder aux entreprises. Avis défavorable.

Les règles sont semblables pour les conseils municipaux et les conseils généraux.

Ce n'est pas la fonction d'un budget annexe de retracer l'utilisation des taxes affectées, comme le propose cet amendement. Une annexe budgétaire qui retrace cette utilisation est prévue à l'article 209-12, 6° du statut.

Dans ces conditions, avis favorable.

La rédaction d'un rapport public annuel semble une charge excessive pour la chambre territoriale. Par ailleurs, cette disposition ne serait pas inscrite dans le statut.

En l'état, je ne peux pas accepter cet amendement. J'invite ses auteurs à le retirer pour que nous recherchions ensemble une rédaction adéquate.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui vise à supprimer l'alinéa selon lequel la création d'une commission d'enquête ne peut être demandée que par le bureau ou au moins 20 % des membres du Congrès.

Cet amendement me semble porter une atteinte à la liberté du commerce. Ce protectionnisme local risquerait de fragiliser la position de la France dans les instances commerciales internationales.

Je suis défavorable à cet amendement car il tend à supprimer les dispositions permettant à un élu du conseil économique et social de venir présenter les travaux de celui-ci devant le Congrès.

Je suggère aux auteurs de l'amendement de le retirer au profit de mon amendement CL 126. En effet, je propose moi aussi de supprimer l'ajout fait par le Sénat de l'adjectif « culturel » dans la dénomination du conseil économique et social, l'accord de Nouméa et le statut de la Nouvelle-Calédonie ne prévoyant pas que le conseil ait compétence...

Comment être contre une meilleure information des élus ? Avis favorable.

Je suis défavorable à cet amendement car permettre au gouvernement néo-calédonien d'exercer ses fonctions dès la désignation de son président permet de combler un vide juridique. Il est déjà arrivé, en 2004, que l'élection du vice-président n'intervienne que plusieurs jours après celle du président ; cette situation pourrait se reproduire.

Avis défavorable. Sur le fond, une répartition des postes reflétant une pratique politique changeante ne saurait être figée dans le statut. Sur la forme, à ce stade les listes ont laissé place à des groupes d'élus au Congrès, devant lequel le gouvernement local est responsable.

Le contreseing est un acte collégial. Il concerne le gouvernement néo-calédonien dans son ensemble. Si une liste refusait de proposer un ministre de remplacement pour le contreseing, un blocage serait instauré. De plus, le dispositif proposé par l'amendement ne pourrait s'appliquer qu'aux listes comptant au moins deux représentants au gouvernem...

J'y suis favorable, sous réserve que le dernier alinéa soit rectifié de la sorte : « Notamment à ces échéances, le président rend compte, notamment lorsque la délégation a expiré ou est devenue caduque, aux membres du Gouvernement, dans un rapport d'activités, des actes pris par délégation. »

Il n'est pas absurde de revaloriser le sénat coutumier, afin d'éviter sa marginalisation au sein des institutions locales. En revanche, le texte voté par le Sénat institue des procédures trop contraignantes pour le Congrès. C'est pourquoi, par mon amendement CL 129 qui sera examiné juste après celui-ci, je propose d'introduire de la souplesse d...

La constatation d'infractions pénales ne pourrait être confiée à des agents de droit privé délégataires de collectivités que dans des domaines extrêmement ciblés, ce que ne prévoit pas l'amendement. De plus, l'infraction constatée pouvant être à l'origine d'une procédure pénale, une disposition confiant une compétence générale à de tels agents ...

L'amendement propose de remplacer l'expression « collectivité unique » par celle de « collectivité territoriale administrée par une assemblée unique ». Or, je rappelle que l'article 73 de la Constitution prévoit la possibilité de créer par la loi une collectivité unique se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution ...

Merci à M. Daniel Garrigue pour cet exposé très complet.