Interventions en commissions de Didier Quentin

Le délai de trois mois que vous proposez me semble insuffisant.

Les transferts de compétence auxquels il est fait référence ne doivent pour la plupart intervenir qu'à l'horizon 2014. Je pense préférable d'en rester à un délai de six mois.

Je crains que cet amendement ne puisse être interprété, à tort, comme une régression de la collectivité de Mayotte, l'appellation de « collectivité territoriale de Mayotte » ayant prévalu jusqu'en 2001 avant d'être abandonnée. La reprise d'une terminologie ancienne pourrait être interprétée comme un recul, alors même que la volonté des Mahorais...

Les collectivités territoriales d'outre-mer occupent une place particulière dans notre droit, et chacun de leurs statuts définit une organisation institutionnelle originale, à l'image du lien qu'entretient la population concernée avec la métropole. Les projets, organique et ordinaire, qui nous sont aujourd'hui soumis selon la procédure accélé...

Le projet de loi respecte tout à fait l'esprit et la lettre des accords de Nouméa que j'ai sous les yeux : « dans une étape intermédiaire, au cours des second et troisième mandats du congrès, les compétences suivantes seront transférées à la Nouvelle-Calédonie » : il s'agit bien des mandats débutant en 2004 et 2009.

Monsieur Goldberg, nos différents rapports ont toujours recommandé l'intensification de la coopération avec l'Union des Comores. Nous avons par exemple envisagé la construction d'une maternité à Anjouan. Une audition du secrétaire d'État chargé de la coopération serait à cet égard intéressante.

Avis défavorable, car la rédaction proposée, trop rigide, interdirait toute autre forme de recensement. C'est au sénat et aux conseils coutumiers de traiter de la question de l'identité kanak. Sans mention statutaire, les modalités de recensement peuvent déjà être adaptées.

Même si je comprends le souci de M. Yanno, j'émets un avis défavorable car il s'agit d'une compétence de l'État régie par le titre IV du code de commerce, qui est applicable en Nouvelle-Calédonie.

L'amendement CL 89 prévoit que les modalités de l'assistance technique fournie par l'État à la Nouvelle-Calédonie seront précisées par voie conventionnelle.

L'amendement CL 70 est satisfait par mon amendement.

Cet amendement tend à supprimer l'article 3 bis.

Avis défavorable : la délégation de compétence en matière de transport maritime doit obéir aux mêmes règles qu'en matière de transport routier. Dans les deux cas, elle intervient sur « demande » des autorités de province, et non avec leur accord seulement.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Il sera néanmoins doté !

Je suis partagé : si je suis de jure plutôt défavorable à cet amendement, puisque l'État n'est plus compétent dans ce domaine, je juge de facto légitime de prévoir des subventions ou des dotations de l'État à l'EPIS.

Les modalités de compensation des transferts sont toujours établies conformément à la règle de réduction ou de déduction brute des charges, ce qui ne devrait pas susciter d'inquiétudes pour les néo-calédoniens.

Cette fois, je m'oppose à l'amendement. Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! Il est normal que le transfert de la taxe aéroportuaire s'accompagne de la déduction des sommes collectées au titre de cette taxe, pour le calcul de compensation.

Nous pourrions proposer une rédaction de l'article qui prévoie une réduction « à due proportion ».

Cette modalité d'indexation est inspirée du régime de la DGF avant la réforme de 2004. Le mode d'indexation sur la DGF actuelle est déjà très généreux, puisque les charges d'investissement ne sont pas gelées, à la différence de ce qui est appliqué à la métropole. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer une disposition juridiquement inutile, le Gouvernement demeurant libre, sans mention dans la loi organique, de prendre un simple décret pour « actualiser » les dépenses de l'État.