Interventions de Didier Migaud

Étant donné le souhait exprimé par le président de la République de voir aboutir une suppression de la taxe professionnelle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont naturellement fait porter leur réflexion, en priorité, sur ce que devrait être une telle réforme. Ils ont bénéficié des moye...

Merci pour ce travail riche, intéressant et dense. Pour utile qu'elle soit, cette contribution n'épuise pas l'ensemble du sujet. Un cadrage général a été présenté par Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, qui tient d'ailleurs compte des premiers travaux de cette mission d'information constituée au sein de...

La mission rappelle le principe selon lequel toute réforme doit être financée et c'est bien le rôle de notre Commission.

Aujourd'hui, M. le ministre du budget et des comptes publics va nous présenter le projet de loi relatif à l'ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a pour objet de prendre en compte le développement considérable du marché des jeux sur Internet, en dehors de toute autorisation et de ...

Afin de permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle pour un vote, je vais suspendre la séance quelques minutes.

Nous arrivons aux articles. CHAPITRE Ier Dispositions relatives à l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard

L'amendement est donc ainsi rectifié : « Au premier alinéa, après le mot : limiter', insérer les mots : et d'encadrer'. »

Souhaitez-vous retirer votre amendement pour le présenter au titre de l'article 88, madame Delaunay ?

Vous pourrez, le cas échéant, sous-amender ou déposer plus tard votre amendement au titre de l'article 88.

Voilà qui ouvre la voie à de nombreux contentieux. Les avocats vont se régaler !

Restons dans le domaine de l'article 34 de la Constitution !

Le rapporteur et le ministre ne souhaitent donc pas rectifier l'amendement CF 203.

Je vous propose d'adopter cet amendement tel quel pour l'instant. Le rapporteur reverra la rédaction par la suite.

Le rapporteur aura le temps d'améliorer la rédaction d'ici au mois de septembre.

La rédaction n'étant pas très au point, peut-être pourrions-nous préciser tout cela en séance.

Le droit de suite n'est pas qu'une question de pouvoirs. Prenez l'exemple de René Dosière : il n'a pas les pouvoirs d'un rapporteur spécial ; pourtant, il obtient beaucoup d'informations sur les dépenses de la Présidence de la république, parce qu'il a de la volonté et de la ténacité, et qu'il rencontre, chez ses interlocuteurs, une certaine vo...

De toute façon, le politique reste maître de la décision. On vient de diminuer le taux de TVA dans la restauration : les rares études d'impact faites sur cette mesure étaient négatives, cela n'a pas arrêté le Gouvernement parce qu'il en avait la volonté politique et que nous avons décidé de ne pas nous saisir du dossier. J'abonde dans le sens...

L'intérêt des études d'impact sur les amendements est qu'elles nous parviennent quand elles nous sont utiles. J'observe toutefois que le règlement de notre Assemblée dispose que : « le défaut de réalisation, d'impression ou de distribution d'une évaluation sur un amendement ne peut faire obstacle à sa discussion », ce qui dit les limites de l'e...

La difficulté tient sans doute au choix du terme « évaluation », insatisfaisant puisque ce dont il s'agit ici semble être un avis rendu sur la pertinence de la demande d'évaluation préalable d'un amendement.

À tout le moins, il serait préférable d'écrire que l'évaluation est « transmise » et non « approuvée ».