Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Avant que ne s'engage le débat sur les articles je souhaite répondre à l'interpellation de notre collègue, et de mon ami François Brottes, afin de préciser brièvement les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40 de la Constitution aux amendements déposés sur ce projet de loi. Seuls quatorze amendements ont été frappés d'irrecevabi...

Par ailleurs, la mission d'aménagement du territoire est financée par un fonds national de péréquation, abondé par un allégement de fiscalité locale. Or, comme vous le savez, cette fiscalité locale relève de l'article 40. Enfin, La Poste emploie des fonctionnaires dont le régime de retraite relève également de l'article 40, tout comme leur dro...

Je souhaite ainsi admettre plus systématiquement la recevabilité des charges dites « de gestion » qui peuvent être assurées au sein des administrations concernées par un redéploiement approprié des moyens. J'envisage également, et je soumettrai une proposition dans ce sens à la commission des finances, de limiter les rigueurs de l'article 40 a...

Il semble que cette proposition ait été adoptée au Sénat, à l'occasion de la loi de finances initiale. Je pense donc que notre collègue a satisfaction et qu'il pourrait retirer son amendement, sachant que nous suivrons avec attention le cheminement de cette proposition dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Je souhaitais formuler la même proposition qu'Henri Emmanuelli. Je me réjouis, d'ailleurs, de la position qu'a prise cette nuit l'Assemblée.

Bien sûr ! C'était la position de l'Assemblée nationale, après l'avis favorable émis par le rapporteur général. On a, c'est vrai, le sentiment que le dossier n'avance pas : nous entendons toujours les mêmes réponses, ce qui suscite les mêmes sentiments d'injustice sur le terrain et ce ne sont pas seulement des sentiments. Il est quelque peu...

Mais ils sont plus ou moins affectés !

Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous venez de nous donner car c'est un point important pour nous. Votre interprétation sera-t-elle partagée en cas de conflit, de contentieux, notamment avec la Cour de justice des Communautés européennes ? La liste nationale et son caractère dynamique sont des éléments positifs qui...

J'entends bien votre argumentation, madame le ministre,

et elle me rassure. Toutefois, je crains que nous ne soyons pas à l'abri d'une interprétation juridique considérant que la liste peut bien être dynamique, elle n'en exclut pas moins a priori les pays européens. Je vous comprends quand vous affirmez qu'il n'y a aucune raison de suspecter tel ou tel pays de l'Union européenne ; dès lors pourquo...

Vous êtes une professionnelle du droit. Or les modifications de la liste devront tenir compte du fait que tel alinéa dispose que les membres de l'Union européenne en sont exclus. Je continue de penser qu'une ambiguïté demeure. Vous soutenez que ce n'est pas le cas. J'espère que nous n'aurons pas de contentieux. Nous parlons de cas qui peuvent ...

Sauf que le fisc français dispose de moins de moyens !

Je suis un peu surpris de la passion qui anime ce débat. Nous débattons d'un vrai sujet qu'il faut traiter comme tel. Je ne crois pas que l'on puisse opposer le principe de la libre administration des collectivités territoriales, parce que vous oubliez que la libre administration des collectivités territoriales s'exerce dans le cadre des lois q...

Cette libre administration est encadrée par l'État. Le ministre nous a dit qu'un médiateur était nommé et qu'un rapport avait été demandé à un inspecteur général. Nous demanderons que celui-ci puisse faire des propositions et qu'il soit entendu par la commission des finances. En fonction de ce rapport, peut-être conviendra-t-il de prévoir des ...

L'amendement précédent était excellent, et je me réjouis qu'il ait été adopté, tout comme je me réjouis de l'existence de cet article 14.

Monsieur Perruchot, il faut se resituer dans le contexte, et puis toutes les collectivités n'ont pas les moyens d'apprécier la réalité de la situation ; elles ont fait confiance, notamment lorsqu'il s'agissait de Dexia, réputé être le banquier des collectivités territoriales. Je rappelle que des procédures sont en cours, et je souhaite que le ...

Cela dit, le présent amendement propose de compléter l'amendement n° 16 rectifié de la commission des finances, qui permet à la France d'ajouter à la liste noire un pays avec lequel elle n'est pas liée par un accord mais auquel elle a adressé une demande de négociations avant le 1er janvier de l'année précédente. Il s'agit de proposer, à traver...

Je vais retirer l'amendement, compte tenu de la position du Gouvernement. Je pense que ces amendements avaient un intérêt. Il y a effectivement une nuance ou un certain degré dans la nuance. Nous allons plus loin dans la logique de la liste nationale que vous avez acceptée. Nous pensons que l'on peut avoir une certaine divergence, à un moment ...

La mise en place d'une liste noire des États ou territoires non coopératifs à l'article 14 du projet de loi de finances rectificative s'accompagne d'un durcissement des conditions de déductibilité des charges. En effet, en présence d'un État ou d'un territoire non coopératif, il conviendra désormais non seulement d'apporter la preuve que les dé...

Je le retire sous bénéfice d'inventaire. Nous ne souhaitons pas aller à l'encontre des intérêts d'entreprises françaises à l'étranger. Cela étant, je pense que cet amendement a un sens et je n'exclus pas de le redéposer à l'occasion d'un prochain texte. (L'amendement n° 28 est retiré.)