Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Cet amendement tend à préciser dans le code général des impôts les éléments de documentation des prix de transfert on sait combien c'est un sujet à la fois sensible et important que les entreprises devront tenir à disposition de l'administration, à savoir des informations générales et des informations spécifiques. Les éléments de la documen...

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales suppose des textes, une volonté et, bien sûr, des moyens.

Or des procédures particulièrement lourdes et rigides la gênent. Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, en traitant le dossier du Liechtenstein, à l'occasion duquel on a pu constater la différence de rythme entre l'Allemagne et la France. En Allemagne, des instructions sont ouvertes et des personnes ont déjà été condamnées ;

en France, pour l'heure, rien ne s'est passé, en effet. Nous voyons donc bien qu'il y a là un vrai sujet.

J'entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre : il faut prendre des gants et respecter les droits du citoyen. Je n'ai cependant pas l'impression que l'Allemagne soit un pays liberticide. De même, tous les pays disposant d'un service fiscal judiciaire ne me donnent pas le sentiment d'être des États liberticides. Il convient donc de trou...

Exactement. Ils disent : « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. » Or, si l'on demande des informations, c'est justement pour étayer un dossier, à partir d'une présomption de fraude fiscale. La CIF a eu tendance à raisonner comme ces paradis fiscaux qui exigeaient que le dossier fût déjà suffisamment étayé. C'est tout de même un vrai pr...

Comme le Gouvernement ne faisait pas de proposition, nous avons pris l'initiative de déposer un amendement conjoint, qui était et demeure un compromis. Il tend à créer une procédure d'enquête judiciaire fiscale de nature à nous doter de moyens supplémentaires. Cette nouvelle procédure était, me semble-t-il, un pas dans la bonne direction, et je...

Vous avez déjà fait le coup l'an dernier !

Nous sommes habitués à examiner plusieurs collectifs au cours d'une année budgétaire.

Pour cette année, cela devrait être le dernier, monsieur le rapporteur général !

Certes, l'année prochaine, nous allons commencer très vite et très fort. Lors d'un précédent collectif, l'Assemblée avait voté le principe d'une information annuelle du Parlement sur les conventions fiscales, les conventions d'assistance administrative et leurs éventuels avenants, conclus dans les douze mois précédant le dépôt de ce rapport, q...

Le tout est que cette information soit faite sur l'état des conventions, des renégociations. Nous devons l'avoir sur un document ; peu importe à quel moment nous l'avons. Nous devons pouvoir faire le point et éventuellement provoquer un débat au sein de la commission des finances ou dans l'hémicycle.

Normalement, le Gouvernement nous doit une information. Notre amendement propose de compléter l'annexe prévue, et déjà votée, sur laquelle le Gouvernement avait donné un avis favorable, par une actualisation des informations sur cette liste nationale. Certes, la première fois, il faut prendre le temps de constituer cette liste et je comprends q...

S'il s'agit du délai, pourquoi ne pas modifier la rédaction ?

L'amendement est retiré, compte tenu de l'engagement pris par Mme la ministre de compléter l'annexe, qui sera présentée à l'occasion du projet de loi de finances, par les dernières informations disponibles sur cette fameuse liste et sa constitution. (L'amendement 30 est retiré.)

Avis défavorable.

Ce n'est pas la langue de bois !

Il faut savoir terminer un débat, madame la présidente !

Ah, on leur rend l'argent !

Il ne vous aura pas échappé que c'était de l'ironie !