Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Nous l'avions posé par le biais d'un amendement qui avait été adopté par notre commission et par l'Assemblée. Malheureusement, le processus n'est pas allé à son terme. Si nous l'avions adopté, le débat serait clos. Même si la situation de nos banques peut difficilement être comparée à celle des banques anglaises, allemandes ou américaines, tou...

et sur le coût de la supervision bancaire et financière. Elle nous a dit également réfléchir à la possibilité de demander une contribution supplémentaire aux banques pour le Fonds de garantie des dépôts.

Sur la question des bonus, elle estime que les règles d'encadrement sont suffisantes tant que d'autres pays ne prévoyaient pas de taxation. En outre, elle a évoqué une taxe systémique.

En fait, on mélange plusieurs éléments ; nous y reviendrons en examinant l'article 1er qui a fait l'objet d'un amendement de la commission des finances. Pour nous, et pour une majorité de la commission des finances, il n'est pas envisageable de mélanger la question de la cotisation des banques conséquence d'une réglementation européenne sur ...

Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais il est très important de faire en sorte que cette taxation exceptionnelle soit directement affectée au budget de l'État

afin de faire prendre conscience aux banques qu'il est nécessaire de prendre en compte l'état de l'opinion publique. Les banques doivent assumer leur part dans le financement d'un certain nombre d'actions qui ont été rendues nécessaires en raison de la crise économique et financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais m'associer aux remerciements qu'ont exprimés M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d'État, et me réjouir en même temps de l'état d'esprit dans lequel nous travaillons, aussi bien en commission des finances que dans l'hémicycle et avec le Gouvernement, au...

Ce serait mieux si c'étaient des dollars !

En effet, cela nous coûterait moins cher.

Je voudrais revenir sur deux sujets. Je me réjouis tout d'abord des dispositions qui ont été prises à propos des paradis fiscaux et des mesures de lutte contre la fraude fiscale, même si je ne les considère que comme une étape. Je me félicite que le Sénat ait conforté à la fois les propositions du Gouvernement et les ajouts de la commission des...

et que je continue de trouver choquant, tant sur le plan moral que sur le plan du droit. Le Conseil constitutionnel s'exprimera sur le sujet. Il est très important que l'entrée dans le bouclier fiscal soit décidée en fonction de revenus réellement perçus, et non pas minorés de divers abattements ou niches fiscales. C'est une question de princi...

C'est une règle qui n'aurait jamais dû exister.

À 8 contre 6 !

À 8 contre 6 ! Ce n'est pas une grande majorité.

Si le découpage électoral n'est pas passé par là ! (Sourires.)

Positif ? (Sourires.)

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes parvenus à la fin du long processus que constitue l'examen du projet de loi de finances. Je veux également m'en réjouir et m'associer aux remerciements qui ont été exprimés, tant par le rapporteur général que par le ministre. Un trava...

Les modalités de cette contribution carbone ne permettront pas une juste redistribution en direction des ménages. Quatrième critique : les choix fiscaux sont dans la continuité d'une certaine injustice ou d'une injustice certaine. Je pense à la fiscalisation des indemnités des accidentés du travail, ou au refus d'indexer le tarif de la prime...

C'est vrai !