Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Ce n'est pas une conditionnalité, lisez notre amendement !

On a bien modifié la loi TEPA !

Je demande la parole, monsieur le président !

J'ai demandé la parole, mais vous n'avez pas voulu me voir, monsieur le président ! Je ferai donc un rappel au règlement !

Pierre Méhaignerie mériterait également d'être inscrit au Barreau, compte tenu de la qualité de son argumentation ! (Sourires.) Monsieur Jean-François Copé, il faut effectivement considérer un texte dans sa globalité.

Je ne suis pas sûr que celui qui nous est soumis représente des progrès significatifs pour le Parlement. Je vous donnerai deux ou trois exemples.

Mais cela tiendra en peu de mots. Ce qui a été décidé concernant le Sénat et les députés représentant les Français de l'étranger, ce qui peut l'être s'agissant du droit d'amendements avec en germe je sais que vous y êtes attentif, monsieur le président la possibilité de remettre celui-ci en cause, non plus dans la Constitution, mais par un...

C'est vrai.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis a été largement modifié et complété par les deux assemblées, malheureusement pas obligatoirement dans le bon sens. Je m'exprimerai sur le seul mode d'organisation de la dis...

Le dépôt d'amendements en masse est, de fait, rarissime. D'autre part, il est l'une des manifestations politiques de l'opposition dans un débat et il appartient aux parlementaires eux-mêmes de définir de quelle manière ils entendent s'exprimer. Pour répondre à quelques situations dérangeantes pour une majorité, il est proposé d'édicter une règl...

Le pouvoir d'amendement est déjà suffisamment contraint

pour que l'on n'en rajoute pas. Je regrette, d'ailleurs, qu'il n'ait pas été donné suite aux initiatives, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, qui tendaient à redonner à nos assemblées une pleine capacité d'amendement en matière financière, en abrogeant l'article 40 de la Constitution. Cette modification aurait été la marque d'une vraie revalorisa...

Ce sont des erreurs !

Bien sûr !

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, le rapporteur général a anticipé pour partie ce que je vais dire. Mais en l'écoutant, je me disais : si Gilles Carrez était dans la majorité (Sourires), peut-être que beaucoup de choses changeraient dans la gouvernance des finances publiques.

Et je le trouve de bon conseil. Par conséquent, s'il appartient à la majorité, je souhaite que ses idées, sur un certain nombre de points, deviennent majoritaires.

Un problème de transport ! (Sourires.)

Nous avons tous conscience que le débat budgétaire doit être organisé différemment : il faut cesser de construire et de voter chaque année un projet de loi de finances après avoir, en quelque sorte, tourné la page de l'année précédente sans l'avoir vraiment lue, c'est-à-dire sans avoir procédé à une analyse en profondeur de l'exécution du budge...

J'y suis, pour ma part, tout à fait favorable, au-delà des questions de principe que cela peut poser. En attendant, Gilles Carrez et moi, nous avons proposé un amendement au projet de loi de règlement amendement que la commission des finances a adopté tendant à ce que des annexes aux projets de loi de finances et de financement opèrent un ...