Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Pas si longtemps que ça !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je commencerai mon propos par quelques appréciations positives

Je me réjouis que nous ayons ce débat, même s'il intervient tardivement, dans le cadre d'une session extraordinaire il aurait davantage eu sa place au cours de la session ordinaire et même si, vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, nous avons disposé des rapports trop tard pour les étudier et les exploiter au mieux. Je salue ...

Mais il n'est que ministre des comptes publics C'est d'ailleurs un autre point positif que d'avoir un ministre en charge de l'ensemble des comptes publics. Je m'en était réjouis à l'époque et je persiste à penser que c'est une bonne chose. Cela dit (« Ah ! » sur divers bancs), que constatons-nous aujourd'hui s'agissant de la situation économi...

En 2007, le déficit des comptes publics est passé de 2,4 à 2,7 %, et la dette publique de 63,6 % du PIB à 63,9 ; la France est passée de la onzième à la quatorzième place sur quinze pour les déficits publics, et de la huitième à la cinquième place pour le volume de sa dette ! Autrement dit, nous nous rapprochons de la dernière place s'agissant ...

Cette insuffisante maîtrise de la dépense publique s'accompagne de l'absence totale de maîtrise des recettes publiques, du fait de la multiplication des réductions d'impôt et des exonérations de cotisations sociales, mais j'y reviendrai. C'est l'addition de tous ces éléments qui explique la dégradation de nos comptes publics. Vous nous propose...

Normalement, tous ces efforts devraient donner des résultats supérieurs à vos hypothèses de croissance ! Mme Lagarde affirme que tout ce que propose le Gouvernement fonctionne formidablement bien : la loi TEPA, la loi de modernisation économique, le crédit impôt-recherche

ce qui représente, globalement, 0,65 point de croissance. Mais si on ajoute cela à la croissance que l'on connaît aujourd'hui, nous devrions parvenir à un rythme très supérieur à ce que vous prévoyez !

J'avoue m'interroger sur les effets de votre politique. Je me permets de le répéter, il est tout à fait essentiel que nous disposions d'éléments d'évaluation sur les dispositifs que nous votons. Par exemple, qu'est-ce qui permet de dire que la LME va représenter 0,3 point de croissance ? Avons-nous évalué les conséquences des lois Jacob et Dutr...

Cela paraît difficile Même en reprenant vos chiffres, soit 0,5 point de réduction du déficit à partir de 2009, le compte n'y sera pas en 2012, vous-même l'avez reconnu, tout en espérant une conjoncture plus favorable, ce que je souhaite également. Vous avouez que le résultat sera difficile à atteindre, même en suivant vos préconisations, et vo...

S'agissant de la sécurité sociale, votre proposition de financer le transfert de la dette sociale à la CADES par une recette provenant du FSV ne me paraît pas une bonne solution. Il s'agit d'une mesure purement conjoncturelle, qui risque en outre de remettre en cause le fonds de réserve des retraites qui aura besoin d'argent pour sauvegarder l'...

bien plus que celle de l'État.

Lorsque l'on parle de l'endettement des collectivités territoriales, encore faut-il préciser qu'elles s'endettent pour financer leurs investissements

suivant une logique bien différente de celle de l'État qui, trop souvent, recourt à l'emprunt pour financer ses dépenses de fonctionnement. Malgré ce besoin croissant de financement, le poids de la dette des collectivités a plutôt diminué : il représente aujourd'hui 11,2 % de l'endettement total, contre 11,6 % il y a quelques années. Cela mont...

Je vous en ai donné acte !

Monsieur le président, je vais retirer cet amendement qui proposait de donner plus de cohérence dans l'examen et la gouvernance de nos finances publiques en rapprochant les parties recettes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La commission des finances et celle des affaires culturelles, familiales et socia...

J'entends bien les objections du président et rapporteur de la commission des lois. La rédaction du Sénat pose problème, car elle peut donner le sentiment qu'il existerait plusieurs types de lois, en sus de la différence entre loi organique et loi ordinaire, et je comprends que des députés appartenant à d'autres commissions jugent cela inaccept...

Je comprends que la rédaction du Sénat pose problème, et je n'ai donc rien contre l'amendement n° 11 de la commission des lois, à condition toutefois, qu'il ne fasse pas tomber l'amendement n° 63.

Il serait donc préférable de ne pas adopter l'amendement n° 11 ! L'amendement n° 63 n'empêche pas de proposer des dispositions en matière fiscale ou d'exonération de cotisations sociales dans une loi ordinaire peu importe le terme d'ailleurs. En conséquence, l'argument selon lequel l'amendement n° 63 établirait une hiérarchie entre les lois ...

Je suis toujours surpris de voir ainsi des députés manquer de confiance en eux-mêmes et limiter les pouvoirs qui sont les leurs. L'amendement n° 63 ne propose pas de limiter les pouvoirs du Parlement. Au contraire, en l'adoptant, nous pourrions bénéficier des études d'impact préalables qui sont nécessaires pour que la loi fiscale offre une vis...