Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Cependant, je reste sceptique. S'il est bienvenu de plafonner les niches fiscales ce que je réclame depuis longtemps, tout comme M. Pierre Méhaignerie , la question de l'exonération des bénéficiaires du bouclier fiscal de la nouvelle taxe reste posée. Quel est le lien entre le plafonnement global des niches fiscales et le bouclier fiscal ? ...

En conséquence, le bouclier fiscal les protégera et, in fine, ils n'acquitteront pas d'impôt supplémentaire, ni au titre du plafonnement global des niches, ni au titre de la taxe de 1,1 %.

Pour apprécier les conséquences de ce fait, le Gouvernement devra nous indiquer combien de contribuables bénéficient du bouclier fiscal tout en utilisant massivement les niches fiscales, et dans quelle tranche de revenus ils se situent.

Le plafonnement global ne produira d'effet qu'à l'égard des non-bénéficiaires du bouclier fiscal, aussi est-il inexact de prétendre que le système du plafonnement global des niches est une réponse appropriée au problème posé par l'exonération des bénéficiaires du bouclier fiscal de toute nouvelle taxe.

Tout dépendra des modalités du plafonnement global.

De ces modalités dépendront ses effets réels en termes d'efficacité, de justice fiscale et de maîtrise de la dépense fiscale. À cet égard, l'amendement du rapporteur se contente de créer un lien entre le taux de la nouvelle taxe et le produit du plafonnement des niches. Ce taux actuellement fixé à 1,1 % serait réduit en fonction des recettes su...

...« au futur antérieur », comme a pu le dire un membre de notre commission, puisqu'il renvoie à des dispositions qui n'ont pas encore été votées et ne précise en rien ces modalités, alors que tout en dépend.

Où placera-t-on le curseur ? Quel sera le montant du plafonnement ? Des chiffres sont évoqués : 10 000 euros plus 15 % du revenu imposable. À ce niveau, les 1 000 redevables de l'impôt sur le revenu les plus aisés se verraient appliquer un plafond de 400 000 euros en moyenne, alors même que les 1 000 plus gros « nicheurs » réduisent actuellemen...

Le plafonnement concernera-t-il toutes les exonérations actuelles ? Le rapport de la mission d'information sur les niches fiscales souligne la nécessité de traduire en réductions d'impôt les actuelles déductions du revenu imposable qui représentent une part importante des niches les plus profitables pour les contribuables aisés. Quels critères...

Nous devrons avoir ce débat de façon approfondie au cours de la discussion du prochain projet de loi de finances, même si, sur ce sujet, il ne me semble pas illégitime que vous pensiez nécessaire de laisser à une autre majorité le soin de compléter le dispositif mis en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ne vous inquiétez pas, je compléterai mon rapport : vous ne serez pas déçu !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le pouvoir d'achat était un sujet lors de l'élection présidentielle.

Il l'est encore plus aujourd'hui à partir du moment où il a sensiblement faibli depuis douze mois : le rapporteur de la commission des finances, Louis Giscard d'Estaing, observe dans son rapport que les salariés ont perdu en un an 0,4 point de pouvoir d'achat. Je reconnais que la conjoncture internationale n'est pas favorable et que l'inflatio...

Mais s'agit-il de constance ? D'un aveu d'impuissance ? De communication ? Le texte présenté comme fondateur de la législature, le TEPA, n'a pas eu les effets escomptés. C'est une évidence du point de vue macro-économique : le point de croissance n'est pas là. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la mesure qui devait doper les heures supp...

qui, pour l'instant, ne sont concernées que lorsque leurs effectifs dépassent cinquante personnes : elle aurait été plus équitable et surtout plus efficace que celle qui tente de favoriser le système de l'intéressement. Enfin, que penser de la création d'un nouveau crédit d'impôt, de surcroît dans un texte ordinaire, je veux dire en dehors d'...

Est-il de bonne politique que le Parlement voie son attention éparpillée dans des textes de toutes natures et perde de vue le niveau d'ensemble des recettes ? Qu'en pense le ministre des comptes publics, qui semblait pourtant attaché à cette « vue d'ensemble » ? Cela m'amène à la mesure de mise sous conditions de 1'allégement général des cotis...

N'assiste-t-on pas, monsieur le président de la commission des affaires sociales, à un démembrement de cette loi de financement ? Un travail de fond vient d'être mené par les commissions des finances et des affaires culturelles, familiales et sociales qui a abouti, au mois de juin, à des propositions très intéressantes de son rapporteur, Yves B...

Un dialogue !

Il faut une volonté réciproque !

C'est déjà arrivé, d'ailleurs !