Interventions en commissions de Didier Migaud

Je soutiens cet amendement. On a en effet attiré mon attention sur le fait que cet engagement était tenu et que l'obligation, non seulement était contraire aux directives européennes, mais pouvait aussi avoir des effets pervers.

L'autorégulation peut être tout aussi dommageable.

La question n'est-elle pas plutôt de savoir s'il faut autoriser les établissements financiers d'autres pays à travailler dans des paradis fiscaux ?

Voilà une bonne conclusion, et j'espère que nous aurons la sagesse d'édicter des règles de moyen et de long terme. Pour reprendre l'expression de M. Charles de Courson, une crise peut avoir quelque chose de salutaire si elle oblige à changer de comportement. Comme M. Louis Giscard d'Estaing vous l'a dit, la Commission des finances s'est engagé...

La question n'est-elle pas plutôt de savoir s'il faut autoriser les établissements financiers d'autres pays à travailler dans des paradis fiscaux ?

Voilà une bonne conclusion, et j'espère que nous aurons la sagesse d'édicter des règles de moyen et de long terme. Pour reprendre l'expression de M. Charles de Courson, une crise peut avoir quelque chose de salutaire si elle oblige à changer de comportement. Comme M. Louis Giscard d'Estaing vous l'a dit, la Commission des finances s'est engagé...

Je félicite les rapporteurs pour leur excellent travail. Bien que la comptabilité soit une matière très technique, ils ont parfaitement mis en avant ses enjeux politiques, lesquels justifient l'intervention du Parlement.

Les conclusions du rapport d'information vont être transmises officiellement à Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, ainsi qu'au Sénat, en particulier aux membres du groupe de travail commun à l'Assemblée nationale et au Sénat. Je rappelle que ce groupe continue son travail sur les paradis fiscaux, côté A...

Cet amendement va dans le bon sens, même s'il ne corrige pas l'insuffisance du dispositif proposé. Comme vous l'avez dit, toute entorse aux principes de justice et d'équité est inconcevable. C'est pourquoi je vous demande de ne plus retarder le moment où nous définirons mieux le revenu imposable net, dont je persiste à penser qu'il doit être le...

Les ménages les plus fragiles, comme chacun le sait Pour rejoindre M. de Courson, il y aurait une solution : préciser que le revenu fiscal de référence est celui qui n'est pas minoré de toutes les formes de déduction. Chaque pas que nous faisons nous place devant le même problème, que nous pourrions résoudre en adoptant un amendement du type d...

Il faut avoir conscience de la modestie de la correction, qui porte au plus sur quelques centaines d'euros, alors que si l'on prenait en compte le revenu imposable net, des ménages bénéficiant de revenus très importants ne pourraient plus faire en sorte d'être imposés à 5,5 %. La logique de la minoration des revenus nous est apparue clairement ...

Le mal est fait.

Il est temps de s'arrêter.

L'enjeu de cette nouvelle définition du revenu fiscal servant de base au bouclier fiscal se chiffre à des centaines de milliers d'euros. L'équité fiscale commande de se fonder sur un revenu de référence défini comme le revenu imposable, non minoré de toutes les déductions fiscales dérogatoires.

Nous pouvons certes attendre l'automne pour rouvrir ce débat mais, sur le fond, il paraît difficilement compréhensible de souhaiter corriger, comme l'a voulu le rapporteur général, une injustice portant sur quelque 800 euros tout en s'accommodant d'une injustice bien plus grande celle qui permet à quelques-uns de minorer leur revenu imposable...

Le problème est donc bien un problème de principe. Pour nous, le bouclier fiscal a été institué pour plafonner l'impôt et non pour créer un nouvel avantage du moins, c'est ainsi que le présentait M. Sarkozy quand il était candidat à la présidence de la République. Les cotisations consacrées à l'épargne-retraite bénéficiant déjà d'un avantage ...

En tout cas, le principe du bouclier fiscal était de plafonner l'impôt, et non d'instaurer un nouvel avantage.

Je vous suggère, Monsieur de Courson, de retirer cet amendement et de le redéposer dans le cadre de l'article 88.

Pour la clarté de nos débats, je précise que M. le Premier président de la Cour des comptes n'a pas parlé de « record mondial » pour la France. Si l'on se réfère au procès-verbal validé, il a déclaré : « La France a l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés en Europe et dans l'OCDE ». Par ailleurs, il a évoqué le bouclier f...

Monsieur le rapporteur général et moi-même avons demandé au ministre des éléments d'information sur la campagne de 2008 ; nous réitérerons cette demande dès la fin de notre réunion. Il faudrait effectivement que les chiffres soient actualisés. Le phénomène que vous évoquez, monsieur Forissier, est réel ; toutefois, les sommes en jeu paraissent...