Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur le président, je vais retirer cet amendement qui proposait de donner plus de cohérence dans l'examen et la gouvernance de nos finances publiques en rapprochant les parties recettes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La commission des finances et celle des affaires culturelles, familiales et socia...

J'entends bien les objections du président et rapporteur de la commission des lois. La rédaction du Sénat pose problème, car elle peut donner le sentiment qu'il existerait plusieurs types de lois, en sus de la différence entre loi organique et loi ordinaire, et je comprends que des députés appartenant à d'autres commissions jugent cela inaccept...

Je comprends que la rédaction du Sénat pose problème, et je n'ai donc rien contre l'amendement n° 11 de la commission des lois, à condition toutefois, qu'il ne fasse pas tomber l'amendement n° 63.

Il serait donc préférable de ne pas adopter l'amendement n° 11 ! L'amendement n° 63 n'empêche pas de proposer des dispositions en matière fiscale ou d'exonération de cotisations sociales dans une loi ordinaire peu importe le terme d'ailleurs. En conséquence, l'argument selon lequel l'amendement n° 63 établirait une hiérarchie entre les lois ...

Je suis toujours surpris de voir ainsi des députés manquer de confiance en eux-mêmes et limiter les pouvoirs qui sont les leurs. L'amendement n° 63 ne propose pas de limiter les pouvoirs du Parlement. Au contraire, en l'adoptant, nous pourrions bénéficier des études d'impact préalables qui sont nécessaires pour que la loi fiscale offre une vis...

J'ai demandé la parole, mais vous n'avez pas voulu me voir, monsieur le président ! Je ferai donc un rappel au règlement !

Pierre Méhaignerie mériterait également d'être inscrit au Barreau, compte tenu de la qualité de son argumentation ! (Sourires.) Monsieur Jean-François Copé, il faut effectivement considérer un texte dans sa globalité.

Je ne suis pas sûr que celui qui nous est soumis représente des progrès significatifs pour le Parlement. Je vous donnerai deux ou trois exemples.

Mais cela tiendra en peu de mots. Ce qui a été décidé concernant le Sénat et les députés représentant les Français de l'étranger, ce qui peut l'être s'agissant du droit d'amendements avec en germe je sais que vous y êtes attentif, monsieur le président la possibilité de remettre celui-ci en cause, non plus dans la Constitution, mais par un...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis a été largement modifié et complété par les deux assemblées, malheureusement pas obligatoirement dans le bon sens. Je m'exprimerai sur le seul mode d'organisation de la dis...

Le dépôt d'amendements en masse est, de fait, rarissime. D'autre part, il est l'une des manifestations politiques de l'opposition dans un débat et il appartient aux parlementaires eux-mêmes de définir de quelle manière ils entendent s'exprimer. Pour répondre à quelques situations dérangeantes pour une majorité, il est proposé d'édicter une règl...

pour que l'on n'en rajoute pas. Je regrette, d'ailleurs, qu'il n'ait pas été donné suite aux initiatives, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, qui tendaient à redonner à nos assemblées une pleine capacité d'amendement en matière financière, en abrogeant l'article 40 de la Constitution. Cette modification aurait été la marque d'une vraie revalorisa...

Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis entend revaloriser le rôle du Parlement. Une telle revalorisation, que nous sommes nombreux à souhaiter, passe, à mon sens, par la reconnaissance de la responsabilité des députés et des sénateurs, par la reconnaissance du fait qu'ils sont des adultes responsables. Or l'article 40 de la Cons...

..ou de proposer une diminution des recettes ou un prélèvement sur celles-ci. Pourtant, le Gouvernement dispose de nombreux moyens de contrecarrer l'initiative d'un député ou d'un sénateur, qui lui déplairait ou qui ne rentrerait pas dans la ligne budgétaire : seconde délibération, vote bloqué, troisième alinéa de l'article 49 qui continue d...

Je poserai donc quelques questions au rapporteur et au secrétaire d'État pour savoir exactement ce qu'il en est. Une comparaison a été établie entre la recevabilité financière au titre de l'article 40 et la recevabilité au regard de la distinction entre domaine législatif article 34 et domaine réglementaire article 37. La question essent...

..avant que le Conseil constitutionnel ne la rappelle à l'ordre. Mais pendant tout le temps où cet article n'y a pas été appliqué, aucune catastrophe n'a eu lieu. Pour toutes ces raisons, nous estimons que le droit d'amendement doit désormais être exercé dans toute sa plénitude par l'ensemble des parlementaires, ce qui implique la suppression ...

Pour l'article 40, un pouvoir d'appréciation est donné au président de chacune des assemblées et délégué au président de la commission des finances, lequel juge de la recevabilité d'un amendement avant même qu'il ne puisse être débattu en séance publique. Nous avons donc la faculté d'empêcher la discussion d'un amendement. Doit-il en être de mê...

Si vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que vous n'avez pas l'intention de mettre sur le même plan ces deux types de recevabilité, nous pouvons être rassurés. Le Gouvernement aura toujours la possibilité, une fois l'amendement discuté, de demander son retrait s'il estime qu'il relève du domaine réglementaire e...

Mais comment pouvons-nous douter autant de nous-mêmes et de notre capacité à être responsables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Comment pouvons-nous accepter cette autocensure, ne nous permettant même pas de débattre d'une question alors même que le Gouvernement dispose déjà dans la Constitution de beaucoup d'armes pour éviter que telle ou telle mesure soit adoptée ? Je l'ai dit tout à l'heure, plusieurs procédures existent : la seconde délibération, le vote bloqué, l'u...