Modernisation des institutions de la ve république

dont on peut considérer, en effet, qu'elle a constitué, à l'époque, une remise en cause des droits de l'opposition. Cela montre bien qu'il faut savoir se protéger de majorités trop importantes. Et d'ailleurs, François Mitterrand l'avait dit juste avant l'élection présidentielle de 1988 : « Gardez-moi d'une majorité trop importante ! »

Certains l'avaient d'ailleurs regretté. Cela montre aussi, d'ailleurs, combien était importante la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur l'article 18. Prenons les précautions nécessaires. Vous savez, personne ne peut anticiper sur ce que sera l'histoire. Nous pouvons être alternativement dans la majorité et dans l'opposition. Il y a...

J'ai une question à poser au rapporteur et à Mme la garde des sceaux. Nous le savons, nous pouvons prendre, notamment en matière fiscale, un certain nombre de dispositions qui ont un caractère rétroactif. Qu'en est-il des lois de finances ou des mesures fiscales ? Il me paraît essentiel d'obtenir une réponse sur ce point.

Permettez-moi deux remarques au préalable, monsieur le président. Tout d'abord, vous avez été trop rapide : certains d'entre nous n'ont pas eu le temps de voter sur l'amendement précédent. D'autre part, je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de soumettre à une discussion commune l'amendement n° 33 et les amendements nos 205 et 208, qui ne son...

Je veux tout d'abord rappeler à M. Sauvadet qu'il a, comme tout député, la possibilité de voter contre un budget qui ne le satisfait pas. Si vous estimez, mon cher collègue, que les budgets qui vous sont présentés sont en déficit excessif, ne les votez pas ! (Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen ...

Pour en revenir à notre débat, je retire l'amendement n° 33, en remerciant M. le ministre pour sa réponse, ainsi que ceux de nos collègues de la majorité qui ont reconnu que je posais une bonne question. Puisque ma proposition ne paraît pas assez mûre, tâchons d'y travailler ensemble, de concert avec les organismes sociaux. Je rassure mon collè...

Cela a duré deux ans, et c'était effectivement une belle époque pour la sécurité sociale. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer contre les amendements nos 205 et 208, de même que M. Montebourg l'avait fait au nom du groupe socialiste, la « règle d'or » ne nous paraissant pas devoir être inscrite dans la Constitution. En revanche, à titre person...

M. le rapporteur général serait-il membre de l'opposition ? (Sourires. « Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il parle d'or !

Pourquoi la majorité accepte-t-elle donc de voter des dispositions qui conduisent à la dégradation des comptes publics ? On est en droit de se poser la question J'entends bien le raisonnement du rapporteur général, mais il y a loin de la théorie à la pratique !

Contrairement à notre collègue Paul Giacobbi, je plaiderai en faveur de l'article 11. Je crois en effet qu'un cadre pluriannuel et des lois de programmation sont utiles, en particulier pour les finances publiques.

S'il s'agissait de constitutionnaliser la règle d'or, je n'y serais pas favorable, car je considère qu'on ne peut pas réguler la situation des comptes publics par une disposition constitutionnelle. Du reste, on le voit bien : c'est ce qu'a fait l'Allemagne, et pourtant celle-ci a connu des déficits publics. Ces choses doivent se traiter d'une a...

En effet : politiquement. Les déficits ne sont pas une fatalité, le gouvernement de Lionel Jospin l'a prouvé en améliorant la situation des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Cela dit, l'amendement qui va venir en discussion me paraît résulter d'une bonne synthèse et d'un bon compromis dès lors que, précisément, ce n'est pas la règle d'or qui est constitutionnalisée. Bien qu'elle ne le respecte pas, soumettre à un encadrement global, dans un cadre pluriannuel, l'évolution des finances publiques est un objectif qui s...

Permettez-moi de vous rappeler en quels termes : « L'adhésion à l'objectif qui consiste à parvenir à une position budgétaire saine, proche de l'équilibre ou excédentaire, permettra à tous les États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales, tout en maintenant le déficit public dans la limite de la valeur de référence de 3 ...

Bien que la rédaction qui nous est proposée soit quelque peu en deçà, j'y vois un progrès car le Parlement pourra se prononcer par un vote sur les propositions pluriannuelles du Gouvernement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui : le Gouvernement, quel qu'il soit, les transmet à Bruxelles, fait des projections, annonce qu'il atteindra l'équilibr...

Même s'il n'a pas tout à fait la même rédaction que les précédents, cet amendement, signé par tous les membres du bureau de la commission des finances, a le même esprit. Il est vrai qu'à côté du vote de la loi et du contrôle de l'action du Gouvernement, l'évaluation des politiques publiques fait aussi partie de nos fonctions, et prend même de ...

Oui, monsieur le président. « Concourt » ou « contribue » sont au demeurant des termes assez équivalents. L'important est que l'on puisse reconnaître au Parlement cette compétence sans pour autant la mettre sur le même plan que le vote de la loi et le contrôle de l'action du Gouvernement, qui relèvent du monopole du Parlement. L'évaluation des ...

Si le Gouvernement et la Cour des Comptes, dont c'est la raison d'être, peuvent évaluer les politiques publiques, le Parlement le peut aussi. L'essentiel est donc surtout de ne pas mettre ces éléments sur le même plan. Enfin, nous aurons vraisemblablement l'occasion de revenir sur le contrôle et l'évaluation, qui ne sont pas seulement une quest...

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Nous trouvons intéressant que le Parlement ait son mot à dire sur les nominations à la tête d'institutions qui doivent être irréprochables. Nous ne voyons pas là un obstacle au principe de la séparation des pouvoirs car la réforme ne remet pas en cause le pouvoir de nomination du Pr...

s'agissant des préfets, des ambassadeurs et d'autres fonctions nécessaires à l'exécution d'une politique. En revanche, pour les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou des autorités indépendantes, il est très important que le Parlement ait aussi son mot à dire. Je pense que c'était le sens du discours du P...