Modernisation des institutions de la ve république

J'ai vu à quel point un organisme de ce type pouvait être lourd et inefficace dans son fonctionnement. Nous avons, il est vrai, un office qui fonctionne très bien : l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais ses fonctions sont différentes. Si vous saviez le temps que nous passions, avec nos collègues sé...

sur les moyens que nous allions nous donner pour réaliser cette évaluation, et, une fois l'évaluation faite, sur les suites à y donner De plus, dans la mesure où le rapport émanait de l'office, l'une des assemblées ne pouvait l'utiliser sans l'accord de l'autre ! Tout le monde a donc été d'accord pour supprimer cet office.

Notre pays a une histoire politique et institutionnelle singulière. La Cour des comptes en France n'est pas rattachée au Parlement, comme aux États-Unis ou en Grande-Bretagne. Est-ce le plus important ? Je n'en suis pas sûr, bien que je sois très attaché au régime parlementaire et à l'affirmation des droits du Parlement. Il suffit d'adresser no...

Nous en avons le pouvoir puisque plusieurs lignes du budget que nous votons y sont consacrées. Qu'est-ce qui empêche la commission des finances de demander à la Cour des comptes un rapport d'évaluation ? Enfin, qu'est-ce qui nous empêche de demander des évaluations à des cabinets privés ?

Rien ne nous en empêche ! Cela pose toutefois un problème, et le président Accoyer nous a indiqué qu'il réserverait des crédits pour les demandes de ce type, mais nous n'en formulons jamais ! Le Sénat le fait assez souvent et par là remplit mieux que l'Assemblée sa mission de contrôle et d'évaluation.

Le problème, c'est que nous n'avons pas de culture du contrôle et de l'évaluation. Nous l'avons vu tout à l'heure s'agissant de l'article 40 : nous n'avons qu'une culture de la soumission et de la démission permanentes.

Emparons-nous de ces pouvoirs, faisons-les vivre, d'autant que nous avons les moyens de les exercer ! Le président de votre groupe a fait une proposition que je trouve très pertinente, dont il faudrait simplement travailler les modalités, avec le président de l'Assemblée, le Bureau et les présidents des groupes, pour assurer, comme le disait l...

C'est un sujet essentiel, et je suis prêt à en discuter dès demain avec Louis Giscard d'Estaing et Jean-Michel Fourgous, qui travaillent beaucoup et ont à coeur leur mission de contrôle et d'évaluation. Je vous le dis franchement, nous pouvons le faire, cela ne dépend que de nous, et nous n'avons pas besoin d'un office qui ne ferait que compliq...

J'estime pour ma part qu'il n'est pas très sérieux de poursuivre la discussion au-delà d'une certaine heure, sachant que nous pouvons la reprendre demain. Puisque nous demandons la revalorisation du rôle du Parlement, il me semble que nous pouvons tout de même siéger un jeudi ! C'est un jour où les parlementaires peuvent venir, surtout lorsqu'i...

J'ai pour ma part pris mes dispositions pour être là ce matin. Je rappelle d'ailleurs que nous auditionnons le Premier Président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, à dix heures trente. J'ajoute que nos concitoyens sont toujours étonnés d'apprendre que nous travaillons jusqu'à trois heures du matin, alors que rien ne nous empêche de repre...

Alors dites-le ! Vous voulez continuer à travailler, alors entrons dans le détail ! Cet amendement me semble, à moi, tout à fait pertinent.

Dès lors, il appelle une réponse pertinente. La règle des trois tiers existe déjà

Au CSA, par exemple, lorsqu'il s'agit de vérifier la bonne répartition des temps de parole entre le Gouvernement, la majorité et l'opposition

Pourquoi ne pas adapter cette règle aux travaux de l'Assemblée nationale ? La question mérite d'être posée. Je souhaite donc savoir comment la commission et le Gouvernement justifient leur rejet de l'amendement.

Je n'en suis pas sûr. Il me paraît légitime de vouloir consacrer plus de temps à la fonction de contrôle et d'évaluation. Mais peut-on ainsi saucissonner les tâches du Parlement, lui imposer une semaine de contrôle, puis passer à autre chose,

le tout « sous réserve de l'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » ? Nous connaissons tous les contraintes du travail parlementaire : cela revient à dire qu'entre octobre et décembre, pas une seule semaine ne sera consacrée à la fonction de contrôle et que la disposition sera inappli...

Je lis le texte de l'amendement : « Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité, et dans l'ordre que la Conférence des Présidents a fixé, au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques ». Dans quelle proportion ? La moitié ? Qui va en décider ? Des précisions sont nécessaires. Je suis persuadé ...

Notre collègue se trompe d'exercice : il ne faut pas confondre la loi de finances initiale, qui a pour but de se projeter sur l'année suivante, et le projet de loi de règlement, qui est effectivement l'occasion d'effectuer un contrôle. Comment contrôler et évaluer ce qui n'a pas encore été appliqué ?

La loi de finances initiale disposant pour l'année suivante, il ne peut s'agir de contrôle ou d'évaluation. On ne peut contrôler que ce qui a déjà été exécuté, et qui relève donc du projet de loi de règlement, examiné au premier semestre.

Monsieur le ministre, j'entends ce que vous dites. Mais, en fait, il ne dépend que de nous de savoir si une disposition doit être inscrite dans la Constitution ou pas. Or, je crois que la question de l'interpellation du Gouvernement peut tout à fait relever de la Constitution. Surtout quand je vois que l'Assemblée a adopté tout à l'heure un ame...