Les amendements de Didier Migaud pour ce dossier
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Cela étant, monsieur le président de la commission des lois, est-ce que le fait majoritaire est compatible avec la République irréprochable ? Je n'en suis pas sûr.
Là réside la difficulté. C'est différent de demander l'approbation à une majorité des trois cinquièmes pour une nomination et d'exiger une majorité des trois cinquièmes pour un veto.
Cela veut dire que vous n'associez pas du tout l'opposition au choix des nominations pour ces institutions dont les membres doivent pourtant être irréprochables. Nous souhaiterions que la rédaction de cet article soit améliorée pour que l'on ne puisse pas douter de la sincérité de votre démarche. Je le dis sans esprit polémique
mais, à l'évidence, pour que cet article représente une avancée par rapport à la situation actuelle, il faut lui donner du sens en permettant à l'opposition d'avoir son mot à dire sur les nominations au sein de certaines autorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du...
