Projet de loi de finances pour 2010

I. - À l'intitulé de la division : « Dispositions préliminaires » du livre premier du code général des impôts, les mots : « : plafonnement des impôts directs » sont supprimés. II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. III. - Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - L'i...

Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé : « Art. 197-0 A. - Pour l'application de l'article 1er, à compter de l'imposition des revenus de 2009, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. » Exposé sommaire : L...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempli...

Après le mot : « montant », la première phrase du a) du 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « des abattements mentionnés à l'article 150-0 D bis, au 2° et au 5° du 3. de l'article 158 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur l'une des possibilités de mino...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entrep...