Sous-Amendements N° 114 à 114A à l'amendement N° 2007A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
I. - À l'intitulé de la division : « Dispositions préliminaires » du livre premier du code général des impôts, les mots : « : plafonnement des impôts directs » sont supprimés.
II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A.
III. - Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'impôt sur le revenu acquitté par un contribuable défini à l'article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B, ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application au revenu défini aux 4 à 6 de l'article 1649-0 A du barème visé à l'article 197-0 A et d'une réduction de 15 000 euros. »
IV. - Le III est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à poser, en tête du code général des impôts, un principe citoyen faisant obstacle à ce que l'utilisation de dispositifs permettant de réduire l'impôt sur le revenu aboutisse au paiement d'une cotisation sans rapport avec les facultés contributives.
À cet effet, en reprenant la piste de réflexion explorée dans le rapport d'information présenté par l'auteur de l'amendement en mars 2007 (Vers l'impôt citoyen, document Assemblée nationale n° 3779), l'amendement propose la création d'un véritable impôt minimum alternatif (IMA) inspiré de l'Alternative Minimum Tax en vigueur aux États-Unis, avec application d'un barème « plancher ». Ce barème (présenté dans un amendement distinct) présente l'avantage de la simplicité car il épouse les tranches existantes de l'impôt sur le revenu (IR) et s'applique à une assiette précisément définie dans le code général des impôts, déjà connue des services fiscaux.
Afin d'éviter que l'IR dû en tenant compte de l'ensemble des niches fiscales ne soit trop massivement réduit, l'IMA permettrait d'assujettir les contribuables ayant recours aux niches fiscales à un impôt minimum respectant la progressivité de l'IR. En effet, le plafonnement global des niches fiscales, introduit par la loi de finances pour 2009, n'empêche pas certains contribuables aux revenus confortables de s'exonérer totalement de l'impôt théoriquement dû. Il n'est dès lors pas étonnant que ce plafonnement n'ait rapporté que 22 millions d'euros au budget de l'État, de l'aveu même du Gouvernement dans le tome II de l'Évaluation des voies et moyens, annexé au présent projet de loi de finances.
Quels que soient le nombre et l'ampleur des dispositifs dérogatoires auxquels le contribuable pourrait avoir droit, il ne pourra en aucun cas, du fait de l'IMA, réduire son imposition en deçà du montant obtenu en application de cet impôt alternatif.
Le dispositif proposé par le présent amendement prévoit un abattement de 15 000 euros pour l'application de l'IMA, afin d'éviter la taxation de revenus modestes ou moyens qui, en application du barème ou du fait de l'utilisation de certains dispositifs démocratisés (emploi d'un salarié à domicile par exemple), sont actuellement exonérés du paiement de l'IR.
Le tableau ci-après se lit de la manière suivante :
- pour un revenu annuel de 120 000 euros, l'IR théoriquement du en application du barème est de 31 109 euros (deuxième ligne) ;
- la combinaison de quelques niches fiscales permet d'annuler cette cotisation théorique (troisième ligne) ;
- le plafonnement global des niches fiscales introduit par la loi de finances pour 2009 ne permet pas, en l'espèce, d'assujettir le contribuable au paiement d'un IR. Celui-ci a en effet droit à un avantage en impôt global de 37 000 euros (soit 25 000 euros plus 10 % de son revenu), ce qui lui permet encore d'annuler son IR théorique ;
- en revanche, l'application de l'IMA aurait pour conséquence de faire payer au contribuable une cotisation d'impôt, à hauteur de 5 % de son revenu.
Revenu annuel (traitements et salaires, en euros)
120 000
IR brut
31 109
soit un taux moyen de
25,92 %
IR dû en appliquant, pour certaines au plafond, les réductions d'IR suivantes :
- pour premier emploi à domicile (7 500 euros) ;
- pour investissement productif dans un département d'outre-mer (réduction de 17 500 euros pour un investissement de 35 000 euros) ;
- pour installation d'une pompe à chaleur au domicile (4 000 euros) ;
- pour souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (3 000 euros)
0
soit un taux moyen de
0 %
IR après plafonnement global des niches (à hauteur de 25 000 euros + 10 % du revenu)
0
soit un taux moyen de
0%
IR minimum alternatif
6 013
soit un taux moyen de
5 %
Le tableau suivant analyse les effets comparés du plafonnement global et de l'IMA pour une distribution large des revenus, de 10 000 à 10 millions d'euros.
Il en ressort les éléments suivants :
- l'IMA déclenche plus tôt que le plafonnement global le paiement de l'impôt ;
- l'écart entre l'IMA et l'IR « plafonnement » est plus important pour les tranches de revenus comprises entre 100 000 et 1 million d'euros que pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros.
Revenu (en euros)
IR théorique
IR du en application du plafonnement 2009
IR du en application de l'IMA
10 000
173
0
0
30 000
2 959
0
0
50 000
8 359
0
0
70 000
13 759
0
0
100 000
23 909
0
613
120 000
31 109
0
6 013
180 000
52 709
11 509
22 213
200 000
59 909
16 909
27 613
255 500
79 889
31 894
42 598
500 000
167 909
97 909
108 613
1 000 000
347 909
232 909
243 613
5 000 000
1 787 909
1 312 909
1 323 613
10 000 000
3 587 909
2 662 909
2 673 613
S'agissant de la liquidation de l'IMA, le contribuable pourrait aisément déterminer, par exemple à l'aide d'une « calculette » semblable à celle mise en ligne aujourd'hui pour le calcul de l'IR, le montant plancher de son impôt.
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