Amendements de Didier Migaud

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , à l'immigration et aux droits des étrangers ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et aux droits fondamentaux de la personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à la privatisation d'entreprises publiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à l'éducation nationale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à l'organisation de la justice ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « et à la sécurité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle se prononce sur cette question à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif de l'article 7.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'un...

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , au pluralisme et à l'audiovisuel public ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « période », insérer les mots : « couvrant l'ensemble de l'enquête publique ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : En application de l'article 42 de la Constitution, la discussio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 2006, 2007 et 2008 ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2005, 2006, et 2007 ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « d'un tiers ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise financière qui a fait apparaître que la réforme de la régulation financière n'est pas la seule à mener mais qu'il convient tout autant de lutter contre les para...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Au premier alinéa du 2° du II de l'article 156, après les mots : « en cas de séparation de corps ou de divorce », sont insérés les mots : « en application d'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée postérieurs au 1er juillet 2000 ». 2°. - Le II de l'article 199 octodecies ...

Le premier alinéa de l'article 209 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à lutter contre les délocalisations fiscales en ne permettant pas aux sociétés qui possèdent des participations dans des filiales situées dan...

I. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - Le premier alinéa du 3. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et de la majoration de l'impôt sur le revenu dû résultant du plafonnement global des niches fiscales ». « V. - Les dispositions du IV s'appliquent à compter du 1er janvier...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4., il est inséré un 4. bis ainsi rédigé : « 4. bis - Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est notamment majoré : a. des amortissements ...

I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : : plafonnement des impôts directs sont supprimés. II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. III. - Il est rétabli un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - L'impôt sur le revenu acquitté par un contribuable défini à l'...

Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé : « Art. 197-0 A.- Pour l'application de l'article 1er, à compter de l'imposition des revenus de 2009, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. » Exposé sommaire : Le...